Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-581/24 du 27 mai 2024, Maître Anne-Marie SCHMIT a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 1.241,46 € redue du chef d’un titre exécutoire.n° D-SAS-581/24 pratiquée suivant ordonnance du 27 mai 2024 donc

581,60 €

les intérêts légaux : 1) indemnité pour dommage moral : 14.290,94 euros, 2) indemnité compensatoire de préavis : 28.581,88 euros, 3) indemnité de départ : 7.145,47 euros, 4) indemnité pour réparation du préjudice spécifique résultant du harcèlement moral : 142.909,40 euros, 5) réduction de l’avantage mensuel net : 3.283,62 euros, 6) indemnité forfaitaire

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait valoir, au visa des dispositions de l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil, qu’elle justifie d’une créance contre PERSONNE1.) de 26.998,92 EUR (26.998,92 EUR = 20.417,73 EUR + 6.581,19 EUR).La société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) reste en outre redevable de la somme de 6.581,19 EUR au

19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581).

Après compensation entre les créances respectives et donc après déduction du montant de la garantie locative, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.581,89 euros (7.781,89 – 1.200), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 février 2023, jusqu’à solde.après compensation, condamne

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) réduit sa demande de la moins-value de 11.693,40 euros retenue par l’expert Georges WIES, pour la porter au montant de 60.581,31 euros.

Le 7 juin 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer la somme de 334.581,66 EUR.

5. le 31 janvier 2023, entre 18.27 heures et 19.48 heures, sur le trajet (tel que tracé dans l'annexe du procès-verbal n° 12352-581/2023 du 23 mars 2023) parcouru à bord du véhicule VW, modèle Golf VII immatriculé NUMERO1.) entre ADRESSE8.) et le ADRESSE10.)» à ADRESSE9.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

revenu total 2021 = € 3.065.581 contre 0 € en 2022, soit plus de 20% des revenus bruts annuels partis depuis) ou encore SOCIETE35.), SOCIETE36.), SOCIETE37.) etc soit encore 10 compartiments perdus en 2022).

A l’audience publique du 1er mars 2024, PERSONNE1.) demande que PERSONNE3.) soit condamné à lui payer les sommes de (1.050 x 3 =) 3.150.- € à titre d’arriérés de loyer des mois de novembre, décembre 2023 et janvier 2024, ainsi que de 1.581,61 € à titre de charges locatives pour l’année 2023.

Elle demande enfin la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens des deux instances estimées à 581,04 euros.Elle demande encore la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des deux instances, estimés à 581,04 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 20 février 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 5.581,16 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €

Suite aux constatations faites par le service de révision, le bénéfice du contribuable a été majoré de 104.095,42 EUR pour l’année 2013, de 223.581,15 EUR pour l’année 2014 et de 160.385,13 EUR pour l’année 2016.104.095,42 223.581,15 160.385,13 488.061,70104.095,42 223.581,15 160.385,13 488.061,70o pour l’année 2014 un montant total de 223.581,15€o pour l’

part à lui payer le montant de 3.581,56 euros [3.581,56 (montant réclamé dans la citation) – 3.081,56 (montant réclamé au dernier stade des plaidoiries)]

Il en résulterait une perte pour les Consorts PERSONNE7.) d’un montant total de 1.991.581,- EUR.Le préjudice subi par les Consorts PERSONNE7.), d’un montant de 1.991.581,- EUR est calculé sur base de la différence entre les rendements résultant de la gestion opérée par PERSONNE8.) sur leurs portefeuilles et les rendements réalisés par la gestion classique

surcoût lié à l’intervention d’une société tierce à hauteur du montant de 53.581,61 euros (180.057,16 + 76.502,79 - 202.978,34) devrait, d’après la requérante, être entièrement imputé à SOCIETE2.).53.581,61 euros du fait du non-achèvement des travaux, de l’abandon du chantier et de l’intervention d’une société tierce ;SOCIETE1.) conteste encore l’