Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des frais d’avocat déboursés à raison de 580 euros TTC, sous réserve d’augmentation,Les frais d’avocat seraient réclamés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en réparation du préjudice occasionné à la société anonyme SOCIETE1.) SA par la défaillance de la société adverse, à savoir 500 euros HTVA, soit 580 euros TTC, sous réserve de majoration en

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’une parcelle sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), sous le numéro 580/3296, lieu-dit « ADRESSE4.), place (occupée), contenant 1 a et 90 ca.

D-OPA2-1417/21 du 2 septembre 2021, l’ayant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 8.580,- €, a été déclarée irrecevable pour être tardive.

2222/23 L-CIV-580/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 580/22.

SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 27 septembre 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 12 août 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;