Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connue sous la dénomination « SOC2.) » pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, bail commercial renouvelable par tacite reconduction d’année en année jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.769,64 euros hors TVA, soit 5.580,48 euros TTC, et après adaptation indiciaire d’un loyer de 5.612,74 euros et

L’article 580 NCPC aurait pour but d’Admettre le contraire rendrait inopérant l’article 580 NCPC, destiné à assurer l’efficacité de la justice.Aux termes de l’article 580 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Dans la mesure où A.) et B.) n’établissent pas une inexécution de la part des bailleurs et dans la mesure où ils ne démontrent pas avoir payé les loyers d’avril à juin 2017, la demande reconventionnelle de C.) et D.) en paiement de la somme de 5.580.- euros à titre de loyers et avances sur charges pour les mois en question est fondée (5.540.- + 540.-).La

condamne A) à payer à la société civile immobilière de droit français SOC1) S.C.I. la somme de 3.080,65 € (trois mille quatre-vingt euros et soixantecinq cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 580,65 € à partir du 27 juin 2012 et sur le montant de 2.500 € à partir du 29 novembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Les parties ont convenu d'un loyer de 580 euros par mois, auquel s'ajoutent des avances sur charges s'élevant à 30 euros.partant condamne AAAA à payer à BBBB la somme de (1.160 : 2 =) 580 € (cinq cent quatre vingt euros)partant condamne AAAA à payer à CCCC la somme de (1.160 : 2 =) 580 € (cinq cent quatre vingt euros)

Le locataire conteste le montant de 1 580,79 euros figurant dans les frais généraux, au motif que ce montant ne pourrait être retracé.A l’audience, les bailleurs ont expliqué qu’il s’agirait d’un solde reporté, qui serait retraçable au niveau de la pièce 1 de la farde IV, dans la mesure où le montant de 1 580,79 euros constituerait le total des trois