Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA réduit sa demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 580 euros.La société SOCIETE1.) SA soutient encore avoir exposé une somme de 580 euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire.Eu égard à ces principes et au

occupation mensuelles, voir s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 12.580.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

En premier lieu, la période Covid allant du 18 mars 2020 au 31 mai 2021 compris : pendant cette période, il y aurait lieu d’accorder des décharges de loyers calculé à chaque fois sur le montant mensuel de 3.580.- euros correspondant au loyer initial (non indexé et HT) de 3.100.- euros, augmenté des avances mensuelles sur charges de 450.- euros et des frais d

Suivant ce même contrat, PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition par l’ONA et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros à partir du 1er décembre 2019.

connue sous la dénomination « SOC2.) » pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, bail commercial renouvelable par tacite reconduction d’année en année jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.769,64 euros hors TVA, soit 5.580,48 euros TTC, et après adaptation indiciaire d’un loyer de 5.612,74 euros et

L’article 580 NCPC aurait pour but d’Admettre le contraire rendrait inopérant l’article 580 NCPC, destiné à assurer l’efficacité de la justice.Aux termes de l’article 580 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Dans la mesure où A.) et B.) n’établissent pas une inexécution de la part des bailleurs et dans la mesure où ils ne démontrent pas avoir payé les loyers d’avril à juin 2017, la demande reconventionnelle de C.) et D.) en paiement de la somme de 5.580.- euros à titre de loyers et avances sur charges pour les mois en question est fondée (5.540.- + 540.-).La

condamne A) à payer à la société civile immobilière de droit français SOC1) S.C.I. la somme de 3.080,65 € (trois mille quatre-vingt euros et soixantecinq cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 580,65 € à partir du 27 juin 2012 et sur le montant de 2.500 € à partir du 29 novembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Les parties ont convenu d'un loyer de 580 euros par mois, auquel s'ajoutent des avances sur charges s'élevant à 30 euros.partant condamne AAAA à payer à BBBB la somme de (1.160 : 2 =) 580 € (cinq cent quatre vingt euros)partant condamne AAAA à payer à CCCC la somme de (1.160 : 2 =) 580 € (cinq cent quatre vingt euros)

Le locataire conteste le montant de 1 580,79 euros figurant dans les frais généraux, au motif que ce montant ne pourrait être retracé.A l’audience, les bailleurs ont expliqué qu’il s’agirait d’un solde reporté, qui serait retraçable au niveau de la pièce 1 de la farde IV, dans la mesure où le montant de 1 580,79 euros constituerait le total des trois

de bail du 19 décembre 2023 prenant effet le 18 février 2024 serait conclu pour une durée déterminée de 12 mois uniquement, quod non, accorder à la partie requérante un délai de déguerpissement de 8 mois, voir dire que le loyer fixé à un montant de 1.580 € à partir du 18 février 2024, au lieu de 1.350 € constitue une augmentation de loyer abusive,PERSONNE1.)