Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car

Sur question comment il pouvait, par exemple, expliquer la comptabilisation de la facture du 12 septembre 2011, émise au nom de ALIAS3.) pour un montant de 22.580 €, il a indiqué qu’il ne pouvait pas trouver cette facture dans la

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

Pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A., Vème chambre, 29 novembre 2016, n°580/16).

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V )

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 6.1. et 6.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 6.580 à 6.830,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.294,70 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 24 juin 2017 et le

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

Suivant rapport d’activité et déclarations du curateur, la société SOC1.) S.à r.l. a un actif de 27.000,-euros et des dettes de 580.000,-euros, dont une dette de 25.098,23 euros auprès de l’Administration des Contributions, une dette de 14.079,37 euros auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et une dette de 35.299,87 euros auprès duLe

Rapport SPJ/AB/2015/29040.580/zwta du 7 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judicaire, Section Anti-Blanchiment

En ce qui concerne les virements incriminés visés sub A) principalement) sous 3) b) d’un montant total de 22.580 euros réalisés à partir du compte IBAN LUCPTE2.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) vers le compte IBAN LUCPTE3.) ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) au nom d’P1.), il y a cependant lieu de retenir, au vu

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC21.), s’être fait remettre le montant de 43.580€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats

En application de l’article 65 du Code pénal, P.1.) encoure par conséquent une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et une peine d’amende pouvant aller jusqu’au décuple de l’impôt éludé (par escroquerie fiscale), soit 925.580 €, le montant de l’impôt éludé étant de 92.558€.

1 580,00

D’ailleurs selon les déclarations de P1.), le maximum réalisé par journée s’élevait à 6.580 euros alors qu’il avait toujours indiqué lors de ses interrogatoiresen l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets,

deux fois 350 euros, alors qu’à la date du 17 janvier 2005, le montant de 580,23 euros avait été recouvré et à la date du 26 juillet 2007 l’intégralité du montant dû par F.) avait été recouvré et versé au prévenue dès le 5 juillet 2007 sans qu’il n’eût été nécessaire de recourir à une exécution forcée ;

SOC2.) Sàrl : 310.000 euros - SOC1.) Sàrl : 400.000 euros - SOC9.) Sàrl : 580.000 euros - SOC6.) S.A : 150.000 eurosIl y a lieu de relever que pour rapporter la preuve de son préjudice, le demandeur au civil renvoie à sa pièce n°33 de sa farde de pièces I. Or cette pièce constitue un listing dressé de manière unilatérale de différentes lignes de crédit