Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 580 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 du même code.Conformément aux articles 579 et 580 susvisés, le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

580).

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

27.000,00 euros 495,00 euros 455,00 euros 580,00 euros

Il résulte des pièces du dossier que les frais de remorquage s’élèvent, suivant la facture n°NUMERO10.) du DATE8.) établie par la société « SOCIETE5.) » à 1.580,75 euros.

36.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,33

Elle demande ainsi à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer la somme de 27.580,75 euros (55.161 ÷ 2) ou tout autre somme même supérieure à dires d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal avec les intérêts légaux à

580).

PERSONNE1.) conteste également l’évaluation opérée par l’expert et estime que la valeur vénale de l’immeuble ne saurait être inférieure à 580.000 EUR.

1.580,58.- euros1.580,58.- euros

Il demandent encore d’ « ordonner la partie assignée d’enlever la cuisine dans un délai de 15 jours à partir de la présente assignation, sinon à partir de la date du jugement à rendre, sous peine d’astreinte d’un montant de 200€ par jour de retard, ordonner la restitution des acomptes payés à hauteur de 24.580-.€, avec les intérêts au taux légal à compter de

580/2014 du 24 octobre 2014, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Robert KOUSMANN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

la facture n°F-200020 du 29 juin 2020 pour un montant de 2.580,90.-euros TTC ;la facture n°F-200020 du 29 juin 2020 d’un montant de 2.580,90.-euros TTC;

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros3.012,25 euros 1.580,94 euros

L’acte de vente notarié du 28 mai 2020 porte sur « un immeuble en copropriété dénommé « RESIDENCE JUPITER » sis à L-ADRESSE7.), inscrit au cadastre comme suit : - Commune de ADRESSE8.), section A de ADRESSE4.)Numéro 580/8318, lieu-dit : „ADRESSE9.)“, place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 1 are 34 centiares a) en propriété privative et exclusive

As full compensation for the services rendered pursuant to this contract, the Institution shall pay the Business and Financial Consultant a total retainer fee of 41.580,68 euros (exclusive of VAT but inclusive of all other taxes for the four (4) months of the contract, to be invoiced upfront, reflecting an average of 7 man-days per month (i.e. assuming 11

PERSONNE2.) a fait valoir que, suivant plusieurs contrats de mise à disposition successifs, il avait donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée, avec services connexes pour une courte durée, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une somme de 580.- euros à titre des services additionnels fournis par la société SOCIETE1.).chambre

7.580.- euros HTVA, soit un montant de 7.807,40 TTC.

Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, a, avant tout autre progrès en cause et a invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par les époux GROUPE1.) au vu des dispositions des articles 579 et 580

PERSONNE1.) verse à cet égard encore une facture de l’entreprise ORGANISATION5.) au prix de 580,32 euros TTC « Für das Entfernen (so gut wie möglich) von Betonkontakt-Flecken und dem anschliessenden neu Lasieren (