Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a remboursé après la dissolution du partenariat entre parties le montant total de (1.840 euros + (25 x 1.580 euros) =) 41.340 euros (pièces n° 9 à 34 et n° 41 à 43 de Maître VOGEL).

Par acte sous seing privé du 29 juin 2019, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») (ensemble les « consorts ALIAS1.) »), d’une part, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de crédit à la consommation n° NUMERO2.) de 26.580 EUR en principal au taux

La partie défenderesse expose qu’après avoir constaté pour le deuxième trimestre de l'année 2019 un montant d'acquisitions intracommunautaires de 804.580.- euros provenant d'un commerçant de voilier finlandais, des agents du Service Anti-fraude de l'AEDT se seraient entretenus avec l'un des administrateurs et comptable de SOCIETE1.) en date du 11 février

A titre subsidiaire, il demande à voir dire que dans la succession de feu PERSONNE3.), la part de la défenderesse ne peut dépasser la quotité disponible qui, en l’espèce, est d’un tiers et il demande partant la condamnation de celle-ci à lui payer une soulte d’un montant de 580.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date d’ouverture de laLa

voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) C solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 6.580,89.- euros correspondant à la garantie bancaire retenue à tort, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2022, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;SOCIETE2.) a réclamé à titre reconventionnel la somme

33.580,64 € 131,58 €

L’article 580 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 du même code.Conformément aux articles 579 et 580 susvisés, le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

580).

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

27.000,00 euros 495,00 euros 455,00 euros 580,00 euros

Il résulte des pièces du dossier que les frais de remorquage s’élèvent, suivant la facture n°NUMERO10.) du DATE8.) établie par la société « SOCIETE5.) » à 1.580,75 euros.

36.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,33

Elle demande ainsi à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer la somme de 27.580,75 euros (55.161 ÷ 2) ou tout autre somme même supérieure à dires d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal avec les intérêts légaux à

580).

PERSONNE1.) conteste également l’évaluation opérée par l’expert et estime que la valeur vénale de l’immeuble ne saurait être inférieure à 580.000 EUR.

1.580,58.- euros1.580,58.- euros

580/2014 du 24 octobre 2014, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Robert KOUSMANN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

Il demandent encore d’ « ordonner la partie assignée d’enlever la cuisine dans un délai de 15 jours à partir de la présente assignation, sinon à partir de la date du jugement à rendre, sous peine d’astreinte d’un montant de 200€ par jour de retard, ordonner la restitution des acomptes payés à hauteur de 24.580-.€, avec les intérêts au taux légal à compter de

la facture n°F-200020 du 29 juin 2020 pour un montant de 2.580,90.-euros TTC ;la facture n°F-200020 du 29 juin 2020 d’un montant de 2.580,90.-euros TTC;

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros3.012,25 euros 1.580,94 euros