Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 3666 / 2024 L-TRAV-580/23

la somme de 580.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat provisoirement évalués ;

Jugt n° 580/24 not.

voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.580 EUR au titre des loyers impayés ainsi que la somme de 500.- EUR à titre de charges impayées, avec les intérêts légaux ;Les loyers des mois d’octobre 2023 à mars 2024 compris n’étant pas contestés de la part de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 14.580,85.- euros, correspondant au coûtEn l’absence d’élément concret laissant supposer que l’estimation contenue dans le devis est abusive, il faut retenir que ce document, qui fixe le coût des travaux à 14.580,85.euros, peut valablement servir comme base d’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13996/23 rendue en date du 2 janvier 2024 et lui notifiée le 5 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été sommé de payer à Maîtres PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 580,00 euros, redue du chef d’un mémoire d’honoraires du 29 juin 2023 resté impayé,

La société SOCIETE1.) SARL invoque dès lors la compensation entre sa créance de (36.780 + 1.800) 38.580 avec la créance réclamée par PERSONNE1.) au titre de l’indemnité transactionnelle de 20.487,18 euros.

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24V) (L-CIV-580/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.),V) (L-CIV-580/23) Par

soit en tout le montant de 59.580,62 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

NUMERO3.) du 29 juin 2023 s’élevant au montant de 580,00 euros.mémoire n° NUMERO2.) du 19 septembre 2022 du chef de prestations juridiques pour le transfert de siège social 2019/2020 s’élevant à un montant de 1.755,00 euros et - mémoire n° NUMERO4.) du chef de « NUMERO5.) » s’élevant à un montant de 580,00 euros.

Quant au deuxième poste, intitulé « remuneration of directors », pour lequel la demanderesse réclame la somme de 10.725,00 euros, la défenderesse s’est acquittée de la somme de 5.580,00 euros.Ce chef de la demande est dès lors fondé pour le montant de (10.725,00 – 5.580,00 =) 5.145,00 euros.

1531/24 L-BAIL-580/23

Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société SOCIETE2.) SARL en date du 10 juin 2022 d’un montant total de 580 euros HTVA, soit 678,60 euros TTC relative aux positions suivantes :

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

voir condamner la partie citée à lui payer les frais et honoraires de son avocat d’un montant de 500 euros HTVA, soit le montant 580 euros TTC ;

Comme le contrat du 10 mars 2015 aurait pris fin le 30 septembre 2019, les parties auraient conclu l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date du 24 septembre 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, augmenté des frais suivants :Le 24

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

Il a encore conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 580 euros à titre de frais d’avocat.

de 5.000 euros et d’une avance sur charges de 580 euros par mois, payables d’avance le premier de chaque mois.Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.900 (vingtsept

titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel (incluant une demande de remboursement de frais de 580,67 euros et une demande d’arriérés d’augmentation d’indemnité pour voiture de 600 euros) et le montant de 41.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement.En ce qui concerne la demande ayant trait