Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au deuxième poste, intitulé « remuneration of directors », pour lequel la demanderesse réclame la somme de 10.725,00 euros, la défenderesse s’est acquittée de la somme de 5.580,00 euros.Ce chef de la demande est dès lors fondé pour le montant de (10.725,00 – 5.580,00 =) 5.145,00 euros.

1531/24 L-BAIL-580/23

Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société SOCIETE2.) SARL en date du 10 juin 2022 d’un montant total de 580 euros HTVA, soit 678,60 euros TTC relative aux positions suivantes :

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

voir condamner la partie citée à lui payer les frais et honoraires de son avocat d’un montant de 500 euros HTVA, soit le montant 580 euros TTC ;

Comme le contrat du 10 mars 2015 aurait pris fin le 30 septembre 2019, les parties auraient conclu l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date du 24 septembre 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, augmenté des frais suivants :Le 24

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

Il a encore conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 580 euros à titre de frais d’avocat.

de 5.000 euros et d’une avance sur charges de 580 euros par mois, payables d’avance le premier de chaque mois.Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.900 (vingtsept

titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel (incluant une demande de remboursement de frais de 580,67 euros et une demande d’arriérés d’augmentation d’indemnité pour voiture de 600 euros) et le montant de 41.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement.En ce qui concerne la demande ayant trait

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament à titre reconventionnel des dommages et intérêts de l’ordre de 9.580 euros.Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,

des frais d’avocat déboursés à raison de 580 euros TTC, sous réserve d’augmentation,Les frais d’avocat seraient réclamés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en réparation du préjudice occasionné à la société anonyme SOCIETE1.) SA par la défaillance de la société adverse, à savoir 500 euros HTVA, soit 580 euros TTC, sous réserve de majoration en

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA réduit sa demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 580 euros.La société SOCIETE1.) SA soutient encore avoir exposé une somme de 580 euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire.Eu égard à ces principes et au

2222/23 L-CIV-580/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 580/22.

61.769,92 € 16.580,94 €

SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 27 septembre 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 12 août 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

En premier lieu, la période Covid allant du 18 mars 2020 au 31 mai 2021 compris : pendant cette période, il y aurait lieu d’accorder des décharges de loyers calculé à chaque fois sur le montant mensuel de 3.580.- euros correspondant au loyer initial (non indexé et HT) de 3.100.- euros, augmenté des avances mensuelles sur charges de 450.- euros et des frais d

Suivant ce même contrat, PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition par l’ONA et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros à partir du 1er décembre 2019.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de dommages et intérêts du chef de perte de rémunération en lien avec le licenciement abusif à concurrence du montant de (6x17.083,34-32.919,57=) 69.580,47 euros.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel lié à la perte de rémunération à