Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.580,00 FRF 2.392,00 FRF 1.864,60 FRF 18.802,29 FRFPour le poste « Atelier 13 Cheminée », il n’y a effectivement pas de facture, mais un paiement de 4.580 FRF a été effectué par BBB.83.606,30 FRF - 9.967,57 - 9.889,76 - 580 - 4.580

Par arrêt du 11 février 2010, la Cour a notamment invité les parties à examiner la recevabilité de l’appel de E contre les jugements des 25 novembre 2004 et 18 janvier 2008, eu égard aux articles 571, 572, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.

Suite à trois contraintes émises les 14 juillet 2000, 30 juillet 2002 et 22 septembre 2004, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a fait signifier un commandement de payer à la société SOC.1.) S.A. portant sur la somme de 315.683,02 euros, dont le principal de 307.870,54 euros et des intérêts de 5.580,53 euros et de 364,38 euros.

Conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile ce jugement n'était pas susceptible d'un appel immédiat.

L'article 580 dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond.

Dès lors que le jugement du 18 octobre 2000, qui se bornait avant tout autre progrès en cause à ordonner une mesure d’instruction, ne pouvait conformément à l’article 580 du Nouveau Code de Procédure Civile être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, l’intimé ne saurait opposer à l’appelante la renonciation à une voie de recours non encore

L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel « pour avoir été relevé de façon prématurée indépendamment du jugement sur le fond non encore intervenu et en dehors des hypothèses prévues par l'article 579 du nouveau code de procédure civile, dérogatoires au principe de l'article 580 du nouveau code de procédure civile ».

le montant de 51.580.- francs