Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) demande, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, à voir retenir l’irrecevabilité de l’appel et à voir statuer par un arrêt séparé sur le moyen d’irrecevabilité soulevé.Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisions rendues par

Quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 3 mars 2016, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 355 et des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auxquels renvoie l’article 150 du même code, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie duAux

La société SOC1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».Il en résulte que, en application des articles 579 et 580 précités, l’appel doit être déclaré irrecevable.

179,30 EUR au titre de l’indemnité de départ, les sommes respectives de 75.580,74 EUR et de 20.500,EUR au titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 10.718,40 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congés non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour, après avoir déclaré non fondés les moyens de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, a avant tout autre progrès en cause invité les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par laA.)

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.2017 et rouvre les débats sur tous

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».aucune question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du

Il déduit de cette somme le montant de 15.580,57 euros perçu au titre des indemnités de chômage.L’Etat forme appel incident pour le cas où le jugement serait réformé en ce qui concerne les montants alloués et conclut à la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 15.580,57 euros, qui correspond aux indemnités de chômage payées de décembre

sociale de la société SOC1.) a été modifiée en société anonyme le 19 mai 2010, A.) est devenu actionnaire de 5.084 actions, son épouse de 20.336 actions et E.) des 5.580 actions restantes.

Les deux appels sont recevables au regard des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Or, pour apprécier la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.

L’article 580 du nouveau code de procédure civile a la teneur suivante : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.En invoquant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l’article 348 et suivants de ce code qui régissent les mesures d’

En l’espèce, le jugement du 22 juin 2009 n’ordonne, dans son dispositif, qu’une mesure d’instruction et ne tranche aucune partie du principal, de sorte que par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, un éventuel appel immédiat interjeté contre le jugement du 22 juin 2009 aurait été irrecevable.

Par requête déposée le 27 mai 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 240.580,32 € et 32.731,71 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, 359,97

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

La Cour ayant soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel principal au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de celle de l’appel incident, les deux parties ont conclu à la recevabilité de leurs recours respectifs.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.