Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé D) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 9 mars 2009 comme étant prématuré en application des articles 579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2001 pour être contraire aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, libellés comme suit :Pour l’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des

Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond, les jugements qui dans leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou qui tranchent de manière à mettre fin à l’instance

Le jugement entrepris tranche par conséquent en son dispositif une partie du principal, de sorte que l’appel immédiat contre cette décision est au vœu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile à déclarer recevable.

La raison pour en décider ainsi étant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif,