Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

2.120.580 euros et qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an sur le montant de 2.120.580 euros à partir du prononcé du présent arrêt et ensuite année par année.dit que la demande de société anonyme SOCIETE1.) SA en indemnisation pour perte de chance de percevoir des revenus locatifs est fondée à hauteur de 2.120.580 euros

Par bulletin du 18 septembre 2018, le magistrat de la mise en état a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 355,579 et 580 du NCPC.

5.La société LIF et les liquidateurs soulèvent encore l’irrecevabilité des appels par application des articles 579 et 580 du NCPC au motif que le tribunal n’a au dispositif du jugement, ni tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ni statué sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout

5.La société SOC2.) et les liquidateurs soulèvent encore l’irrecevabilité des appels par application des articles 579 et 580 du NCPC au motif que le tribunal n’a au dispositif du jugement, ni tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction

A l’appui de leur appel, les appelants font valoir que les articles 579 et 580 du NCPC, à défaut de prévoir un appel immédiat contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont « illégaux », comme étant contraires à la loi habilitante du 25 février 1980 autorisant le Grand-Duc à modifier et à compléter par voie de règlement d’administration

A l’appui de leur appel, les appelants font valoir que les articles 579 et 580 du NCPC, à défaut de prévoir un appel immédiat contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont « illégaux », comme étant contraires à la loi habilitante du 25 février 1980 autorisant le Grand-Duc à modifier et à compléter par voie deIls concluent principalement

permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de cet appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.cet appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC, réserve les autres volets, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état. 15

Les sociétés B., C, G, D, et E, opposent l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le jugement entrepris serait à qualifier de jugement avant dire droit et non pas de jugement mixte.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans

3ème éd., n° 580).

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.En application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure

Le jugement énonce, sur base de l’historique du compte versé par la banque, que si au départ il y a eu diversification des investissements, ceuxci ont été concentrés à partir du 24 juin 2008 sur des titres B et B1 (il y a eu en un jour, à la date du 24 juin 2008, investissement de 979 580 euros)

Par exploit d’huissier du 27 août 2009, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRLU a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer principalement le montant de 33.580,83 euros, sous réserve de

En l’occurrence, le jugement entrepris serait à qualifier d’avant-dire droit pour la société SOC.1.) de sorte que l’appel serait à déclarer irrecevable en application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Il convient de préciser qu’aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être

Il a encore fait valoir que la procédure devant les juridictions civiles allemandes ne serait pas encore terminée, étant donné qu'il aurait introduit un recours devant le Bundesgerichtshof et qu'en droit allemand un jugement coulé en force de chose jugée pourrait, conformément au § 580 du code de procédure civileLes premiers juges, après avoir dit qu'il y a

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

En vertu de l’article 580 du N.C.P.C.Dès lors que le jugement du 15 janvier 2009 ne relève pas des hypothèses de l’article 579 du N.C.P.C., l’appel immédiat du 3 février 2009 est à déclarer irrecevable sur base de l’article 580 du N.C.P.C..

4) Les créanciers interbancaires: il s'agit d'un pool de 31 banques qui ont octroyé des prêts à la Banque pour un montant total de ± 580 millions.

En l’occurrence, en vertu de l’article 580 du N.C.P.C., qui prévoit que le jugement non immédiatement appelable ne peut être appelé indépendamment du jugement sur le fond, le jugement du 15 juillet 2004, qui a statué sur la compétence, n’a pu être appelé que lorsque le jugement sur le fond, qui est resté étranger à la question de la compétence, a été rendu.

308.580 TTC.