Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les débats sont limités à l’examen du moyen d’ordre public – et donc à soulever même d’office par la Cour d’appel – tiré de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés

Les débats sont limités à l’examen du moyen d’ordre public – et donc à soulever même d’office par la Cour d’appel – tiré de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés

En application des articles 579 et 580 NCPC, les jugements qui, sans mettre fin à l’instance, tranchent tout ou partie du principal, sont susceptibles d’appel immédiat.

Les intimées B et C opposent l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du NCPC en soutenant que le jugement entrepris n’aurait, dans son dispositif, rien tranché au principal, mais qu’il se serait borné à ordonner, avant tout autre progrès en cause, une reddition de comptes, de sorte qu’il s’agirait d’un jugement avant dire droit non

La partie demanderesse, agissant en sa double qualité, a encore conclu à la condamnation des assignés à lui rembourser les frais de l’acte notarié de vente d’un montant de 66.891 francs (1.658,18 €), et, en plus, à l’indemniser pour un total de 15.580,42 € des frais de déménagement dans l’appartement, de la destruction de meubles meublants, de frais

Ce montant comprend le coût de réfection intégrale de la façade au prix de 9.200,64 € ht, mais, par contre, accorde, au titre de la moins-value, le seul montant de 580 € pour le poste « salon, revêtement sol ».

prématuré au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de