Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour rappelle qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs.

PERSONNE11.) : l'étude PERSONNE11.) a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur PERSONNE1.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de la farde I de Maître Lutgen)

L’article 580 du même code poursuit queOr, ces mesures constituent, d’une part, une mesure d’instruction et, d’autre part, une mesure provisoire et tombent donc sous l’application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précité.

Pour apprécier l’état de vulnérabilité, il y a lieu de se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580/16 V).

A l’audience des plaidoiries, elle expose que les deux créances étatiques déclarées à son passif ont été payées, soit 7.390,52 euros à l’Administration des Contributions Directes et 25.222,04 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ainsi que les frais et honoraires, évalués à 2.580,16 euros, à la Curatrice.

21.750,- € 5.855,07 € 1.750,- € 190,54 € 580,33 €

Suivant relevé de salaire de l’année 2018, PERSONNE1.) a perçu de la société SOCIETE1.) la somme globale brute de 113.580,07 euros.

En application de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond (

Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour a rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et a déclaré l’appel recevable.

des pièces produites en cause, elles évaluent ces dommages matériels subis par leurs clients à la somme de 3.972.581,92 euros et les frais de retrait proprement dits à la somme de 580.066,24 euros, amplement détaillées dans leurs conclusions récapitulatives.

PERSONNE2.) fait relever que les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d’ordre public et qu’elles diffèrent seulement le droit de faire appel dans l’hypothèse où le juge du fond prononce des mesures provisoires, avant de statuer au fond et ce jusqu’au jugement sur le fond, de sorte qu’PERSONNE1.) ne serait pas privé de

Suivant décision du Amtsgericht Koblenz du 14 mars 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 580 euros par mois pour l’enfant commun.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Le salaire mensuel de l’appelant auprès de la société SOCIETE1.) s’est, en dernier lieu, élevé au montant brut de 21.580,51 euros.21.580,51 – 15.991,75 =]21.580,51 : 30 x 10 =]

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une

Les autres jugements, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent pas, aux termes de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le

Par requête sur fondement de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée le 1er octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le prédit jugement.Ils soulignent que seul le dispositif du jugement doit être pris en considération pour l’examen de l’admissibilité du recours prévu

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

La Cour a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023, les principes régissant la recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement mixte, qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tels que consacrés aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les critères d’appréciation du

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou