Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté par SOCIETE1.) au regard des articles 579, 580 et 592 du NCPC.Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 18 février 2025, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la recevabilité de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, cette décision ne peutLa Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579

L’article 580 du même code poursuit que

L’article 580 du même code poursuit que

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.PERSONNE5.) concluent, principalement, à la recevabilité des appels principal et

L’article 580 du même code poursuit que

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

de l’appel de l’ETAT en ce qu’il vise à voir réformer le jugement entrepris qui a invité les parties à fournir au tribunal des noms d’experts et de l’appel incident de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC, - renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.A titre subsidiaire,

La Cour rappelle qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs.

PERSONNE11.) : l'étude PERSONNE11.) a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur PERSONNE1.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de la farde I de Maître Lutgen)

Pour apprécier l’état de vulnérabilité, il y a lieu de se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580/16 V).

L’article 580 du même code poursuit queOr, ces mesures constituent, d’une part, une mesure d’instruction et, d’autre part, une mesure provisoire et tombent donc sous l’application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précité.

A l’audience des plaidoiries, elle expose que les deux créances étatiques déclarées à son passif ont été payées, soit 7.390,52 euros à l’Administration des Contributions Directes et 25.222,04 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ainsi que les frais et honoraires, évalués à 2.580,16 euros, à la Curatrice.

21.750,- € 5.855,07 € 1.750,- € 190,54 € 580,33 €

Suivant relevé de salaire de l’année 2018, PERSONNE1.) a perçu de la société SOCIETE1.) la somme globale brute de 113.580,07 euros.

Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour a rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et a déclaré l’appel recevable.