Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.dispositions de l’article 580-1 du Nouveau

Suite à la demande de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), PERSONNE1.) déclare que dans la mesure où le premier juge a tranché sur la recevabilité de la requête, l’appel

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de

Il est constant en cause que les trois factures qu’PERSONNE1.) a établies à charge de la société SOCIETE2.) du montant total de 17.580,86 EUR TTC (= 7.550,45 + 4.847,31 + 5.183,10) ont toutes été établies suivant les modalités fixées au point 21 a) du Contrat.

indemnités de procédure de 5.000.- euros chacun, ainsi que les montants de 7.580.- euros TTC, respectivement de 1.160.- euros TTC au titre des honoraires d’avocat déboursés et les frais et dépens des deux instances évalués à 3.500.- euros et des frais de traduction/signification évalués à 5.000.- euros.

PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ci-après les PARTIES INTIMÉES, se rapportent à prudence de justice quant à la régularité de l’appel au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et elles soulèvent l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de l’appel

Il ressort du dossier que l’immeuble sis à ADRESSE15.) a été acheté le 1er octobre 2007 pour la somme de 580.000 euros.

o du 01/05/2013 ao 31/10/2013 : 94h X 14,625 € x 1,15 = 1.580,92 €

L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

o 5.580 EUR (= 3 x 1.860) au titre de loyers payés par PERSONNE1.) après la date prévue pour l’achèvement des travaux du 1er août au 30 octobre 20205.580 EUR (=3 x 1.860) au titre d’indemnisation du préjudice de PERSONNE1.) dû au retard d’achèvement des travaux l’ayant obligé de payer le loyer mensuel pour son ancien logement familial pendant la période du

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».

1.580 EUR (= 2.380-800) pour la période postérieure au 1er mai 2025.

articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, reçu l’appel en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre à PERSONNE1.) de verser la plainte avec constitution de partie civile alléguée et de justifier de la mise

A titre subsidiaire, l’appel serait irrecevable sinon nul pour être prématuré, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 août 2025, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025.Dans la mesure où en application de l’article 580-1 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la décision doit être

Par requête déposée le 5 août 2025 au greffe de la Cour, la SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE3.), (ci-après « les SOCIETE3.) ») a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat à l’encontre du jugement n°2548/2025 rendu en date du 14 juillet 2025 par le tribunal du travail de Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 août 2025, SOCIETE6.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025, « pour ce qui concerne le dispositif en lien avec la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à l’L’

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile énonce que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par acte notarié de vente du 26 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE3.) (ci-après l’Appartement), moyennant paiement d’un prix de 580.000,-En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) (ci-après la Banque)