Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) S.A. a antérieurement saisi la présente juridiction d’une demande de provision sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile afin d’obtenir la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de quatre factures demeurant impayées, soit 494.580,82 euros.numéro 2025TALREFO/00514 du 14 octobre

L’article 580 du même Code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

du 15 février 2023, se référant aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, confirmés comme étant d’ordre public par l’arrêt du 15 mars 2017, Pas. lux., t.

Elle fait encore valoir qu’une lecture stricte de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile s’imposerait, dès lors qu’il déroge au principe général posé par l’article 580.SOCIETE14.) et SOCIETE15.) se sont rapportées à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

De ce montant sont déduits les montants de respectivement 580,99 EUR à titre d’« utilisation voiture » et 194,40 EUR à titre de « ticket restaurant ».A défaut de contestation précise en ce qui concerne le montant de 580,99 EUR, celui-ci est, au vu de sa destination, à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.Au vu des développements qui

demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du nouveau code de procédure civile du 16 décembre 2025,Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 décembre 2025, la société SOCIETE2.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du nouveau code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat contre le prédit

Compte tenu du fait que le loyer mensuel de 1.600 EUR payé par PERSONNE1.) sert à rembourser le prêt immobilier conclu par la SCI par des mensualités de 1.580,23 EUR et du montant insignifiant du solde au profit de la SCI, aucun revenu supplémentaire n’est à retenir dans le chef de PERSONNE1.) à titre de revenu locatif.

La requérante expose avoir donc dû engager des frais pour le retrait du mobilier (448,88.-EUR), le retrait des adhésifs (54,50.-EUR) et la remise en état du bandeau enseigne (2.580,44.-EUR), ainsi que pour la vérification électrique et incendie, qui est à la charge du locataire conformément à la clause 13 A du contrat de bail, pour un montant de 1.038,16.-S’

580/2025

Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré irrecevable l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, mais recevable sur base de l’article 582 du même Code, dit l’appel non fondé et confirmé le jugement entrepris.

Sur question de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont répliqué qu’elles considèrent que le jugement intervenu, en déterminant la loi applicable au litige, a tranché une partie du principal, de sorte que l’appel est recevable à cet

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.dispositions de l’article 580-1 du Nouveau

Suite à la demande de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), PERSONNE1.) déclare que dans la mesure où le premier juge a tranché sur la recevabilité de la requête, l’appel

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de

5.580.- euros TTC ;Le montant de 5.580.- euros TTC, payé et dû par SOCIETE1.), correspondrait à la rémunération de PERSONNE1.) au prorata de la durée de l’exercice de ses fonctions.

Il est constant en cause que les trois factures qu’PERSONNE1.) a établies à charge de la société SOCIETE2.) du montant total de 17.580,86 EUR TTC (= 7.550,45 + 4.847,31 + 5.183,10) ont toutes été établies suivant les modalités fixées au point 21 a) du Contrat.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

indemnités de procédure de 5.000.- euros chacun, ainsi que les montants de 7.580.- euros TTC, respectivement de 1.160.- euros TTC au titre des honoraires d’avocat déboursés et les frais et dépens des deux instances évalués à 3.500.- euros et des frais de traduction/signification évalués à 5.000.- euros.

PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ci-après les PARTIES INTIMÉES, se rapportent à prudence de justice quant à la régularité de l’appel au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et elles soulèvent l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de l’appel

Outre les dérogations tenant au taux du ressort, les exceptions à ce principe sont énoncées aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 580 :Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article