Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié de vente du 26 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE3.) (ci-après l’Appartement), moyennant paiement d’un prix de 580.000,-En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) (ci-après la Banque)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 1er avril 2025, PERSONNE2.) avait fait convoquer PERSONNE1.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 2.580 € du chef d’arriérés de loyers jusqu’au au mois de mars 2025, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre

PERSONNE1.) fait valoir qu’en interdisant l’appel immédiat contre une décision ordonnant des mesures d’instruction et mettant en place des mesures provisoires en attendant le résultat des mesures d’instruction, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile violent la Convention garantissant à toute personne le droit que sa cause soit entenduel’

pour un prix de 463.580,- EUR, en vue de la construction de ladite maison.

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à partir du jour de la consolidation le 1er juin 2008, chaque fois jusqu’à solde, le tout32.

A titre subsidiaire et pour le cas où les conditions de mise en œuvre de la clause pénale seraient réunies, la société SOCIETE1.) demande de réduire le montant de 200.000 EUR au montant de 46.580 EUR, soit 10% du prix de vente de l’appartement.Il serait usuel en la matière d’appliquer un taux de 10 % du prix de vente convenu, de sorte que le montant de la

Facture n°NUMERO10.) – frais de recherches : 580 euros

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

61.769,92 € 16.580,94 €61.769,92 € 16.580,94 €

1.580,75 EUR 612,00 EUR

L’article 580 du même code poursuit quede révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.rouvre les débats quant à la recevabilité de l’appel incident relatif à l’immeuble situé à

2.580,90 € TTCLes travaux repris au devis prémentionné ne sont cependant pas les seules prestations exécutées par la société SOCIETE1.) dès lors qu’il résulte de la facture F200020 que des panneaux photovoltaïques pour un montant de 5.580,90 € ont été installés et des travaux supplémentaires « toilette » suivant facture F-200021 pour un montant de 7.148,20 €

position sur la recevabilité des appels au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que la société SOCIETE1.) a renoncé à son appel portant sur l’extension de la mission d’expertise, tandis que la société SOCIETE2.) a estimé son appel incident recevable.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Par requête déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le SOCIETE1.) demande au tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel des décisions du juge de paix de Diekirch en matière de bail à loyer, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de la procédure civile, de l’autoriser à interjeter appel duLa

En droit, PERSONNE3.), concluant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, fait valoir que le tribunal aurait, à juste titre, rejeté la double fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les parties adverses.société, est recevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du

Par requête déposée le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel en droit du travail, de statuer sur la possibilité pour la partie requérante de relever appel de ladite ordonnance.L’article 580-1,

devis renseignant le montant de 4.580,50 euros.un devis d’un montant de 4.580,60 euros du garage ADRESSE3.) du DATE14.)

recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) se sont rapportés à prudence de justice, tandis que la société SOCIETE1.) a estimé les appels irrecevables sur ce point.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 51.580.- euros

2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- euros5.000.- euros 15.018,79.- euros 2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- eurosLes époux PERSONNE4.) sollicitent à être indemnisés à hauteur de 1.580.- euros au motif que l’expert DEHEM aurait retenu les éléments suivants :