Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

son épouse par une tante habitant en France, ainsi qu’un montant de 575.000.- LUF provenant de sa belle-mère qui a soutenu de façon régulière la famille X.) , ce dernier montant étant pour une grande partie documenté par pièces.