Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des plaidoiries de première instance à l’audience du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 24.575,64 euros à titre de loyers et d’avances sur charges locatives, sinon subsidiairement à titre d’indemnités d’occupation, pour les mois de mars à décembre 2016.

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

Par contrat de bail du 1er juillet 2011, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) un studio sis à Luxembourg pour un loyer de 575,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et des avances mensuelles sur charges de 175,00 euros.

citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 3.151,88 euros au titre d’arriérés d’aliments redus aux enfants mineurs communs ainsi que le terme courant de la pension alimentaire s’élevant actuellement à la somme totale de 1.575,94 euros par mois.trois enfants communs à 1.575,94

575,00 euros

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, A.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d’hiver et

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d

Il admet toutefois que PERSONNE1.) est bénéficiaire d’une bourse de 6.900,00 euros/an, soit 575,00 euros/mois, qu’il a un loyer de 510,00 euros, ainsi que3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros bourse semestre d’été =) 6.900,00 : 12 = 575,00]

montant de 9.575,00 euros/mois serait fantaisiste, iii) qu’au courant des années 2010 et 2011, il se trouvait au chômage en touchant des indemnités d’un montant total de 28.034,00 euros en 2010, soit 2.336,00 euros par mois, et de 19.845,00 euros en 2011, soit 1.653,75 euros par mois, iv) qu’en ce qui concerne « les mandats antérieurs et toujours en vigueur

au 14 juillet 2011, à hauteur de 2.150,00 euros par mois, soit au montant total de 22.575,00 euros ;

A noter qu’au vu du contrat de réinsertion sociale conclu le 29 avril 2013, PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 1.575,49 euros, de sorte que sa situation ne s’est pas dégradée par rapport à celle de l’époque du jugement de divorce ni de celle de la première instance.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

générale étant 711,37 € et représentant quelque 53% en plus de l’ancien loyer, notre membre adaptera donc ses paiements de 237,12 €, soit donc un loyer mensuel à partir du mois prochain de 1.575,75 €D’avril à juillet 2012, PERSONNE4.) paie un loyer mensuel de 1.575,00 euros et par courrier du 2 juillet 2012, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) sàrl demande principalement i) à voir constater qu’il y a eu résiliation du bail d’un commun accord avec effet au 1er septembre 2012, ii) à voir réduire le montant des arriérés de loyers à 10.575,00 euros, iii) à voir donner acte à SOCIETE1.) sàrl de sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur

Par requête du 16 décembre 2010, SOCIETE1.) S.A. a demandé la convocation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 5.575,00 euros, principalement du chef d’arriérés de loyers et de charges (pour les mois de juillet 2010 à décembre 2010), subsidiairement à titre de

avril 2010 à juillet 2010 : le prêt personnel serait apuré de sorte que son net disponible s’élevait à 1.575,00 euros ;

Subsidiairement, les appelants demandent acte de l’aveu de la partie adverse, par lequel elle affirme que « Le nettoyage des escaliers et de l’entrée a coûté de 1996 à 2010 : 22.575 Euros» et ils y greffent la demande subsidiaire suivante :

408,75 575,00 3.894,9668,13 575,00

se voir condamner au paiement du montant de 2.575,- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2007,