Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée au greffe le 29 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.575,05 euros à titre d’arriérés de charges locatives pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, avec les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. 90 minutes pour l’étude initiale du dossier, - 90 minutes pour deux entrevues, - 380 minutes pour l’échange de 94 de courriels avec la cliente, - 95 minutes pour la correspondance, - 575 minutes pour les actes de procédure dans le cadre de la procédure de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 7.500,00 € 5.000,00 € 5.150,00 € 2.575,00 € 3.309,70 €2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel)2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) - 4.024,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. A titre reconventionnel, elle réclame le remboursement des travaux d’amélioration réalisés dans les lieux loués, soit le montant de 31.016,91.- euros ainsi que le montant de 575,61.- euros du chef de charges indûment payés entre 2002 et 2012.Estimant avoir indûment payé les soldes de charges pour les exercices 2002 à 2012, A.) conclut au remboursement du

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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