Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par entérinement du rapport d’expertise, la demande a été déclarée fondée pour le montant de 293.575,95 €.

voitures de course Ferrari 575 : sur base des contrats de leasing présentés par l’assujetti, le service anti-fraude a accepté la taxe en amont sur les acquisitions intracommunautaires des 2 voitures de course Ferrari ;voitures Ferrari 575), les autres voitures étant des voitures de collection.

Les parties auraient vendu à leur temps des biens mobiliers pour la somme de 10.575 €, montant dont l’intimée aurait seule bénéficié.

Toujours est-il que le 14 janvier 2005, le vendeur a annoncé l’immeuble en vente pour un prix de 575.000 € et que le mandataire des défendeurs a protesté le 21 janvier 2005 contre cette annonce en faisant défense à la partie

Par jugement du 11 février 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de B.) et a condamné A.) à lui payer la somme de 15.575,99 € avec les intérêts légaux du 8 mars 2000 jusqu’à

la dissolution (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 14 janvier 2003, D. 2003, 575).