Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Elle se réfère au rapport dressé par l’expert Frank Steinert en date du 29 novembre 2013 (ci-après le rapport Steinert) pour établir qu’il y aurait eu surfacturation d’un montant de 62.575,46 € et que la société SOCIETE1.) aurait été absente du chantier pendant dix mois, la mise en demeure lui envoyée le 12 mars 2013 étant restée sans réaction.

Le 24 février 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) ont conclu un contrat de construction d’une maison sise à ADRESSE5.) pour un prix stipulé dans l’acte de « HT 474.188,03 € » et « TTC 3% TVA* 575.000,00 € » (« * le montant établi à 3% TVA reste uniquement valable sous condition d’obtention d’agrément de l’Administration de l’enregistrement et

Le jugement n’est pas critiqué par PERSONNE2.) en ce qu’il a pris en considération un loyer de 575 EUR pour le logement que PERSONNE1.) occupait jusqu’au 31 mars 2023 à titre de dépense indispensable.

dit fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et à l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, à concurrence du montant de 575,06 euros,SOCIETE1.) le

A l’appui de son appel, PERSONNE2.) expose avoir contracté avec PERSONNE1.) deux prêts bancaires pour l’acquisition d’un appartement commun dont les mensualités s’élèvent au montant de 1.575,06 euros.

2022/TALCH17/00245 du 16 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que par jugement du 14 mars 2019, PERSONNE3.) a été condamné à payer à PERSONNE4.) le montant de 427.575,

575).

La valeur de l’immeuble retenue dans l’acte de partage, à savoir 1.100.000 euros, étant inférieure à la valeur réelle de l’immeuble à l’époque, évaluée à 1.575.000 euros, l’actif net qui aurait dû être retenu correspond au montant de (1.575.000 – 663.265,62 =) 911.734,38 euros.En ordre subsidiaire, elle soutient que même à supposer que la maison aurait valu

d’appel, le tout en se positionnant par rapport aux dispositions des articles 575 etOr, la commission d’une infraction pénale, notamment aux articles 575 et suivants du Code de commerce, n’est pas, a priori, sans incidence sur la question à trancher par la Cour.

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

200 + 575 =]

L’article 579 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous les biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et 2° sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

En application de l’article 575 alinéa 3 du Code de procédure pénale, il y partant lieu de constater que l’accord a échoué et de renvoyer les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord.Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui

575, obs.

PERSONNE2.), se référant aux conclusions dudit expert, demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement à l’indivision successorale du montant de 94.500 euros au titre de l’indemnité d’occupation de la maison sise à ADRESSE1.) pour la période du 29 novembre 2015 au 29 septembre 2021, ainsi qu’au paiement à l’indivision successorale du montant de 1.575Dans

que PERSONNE1.) avait touché des secours remboursables d’un montant total de 11.324,93 euros, que le solde redû au 31 décembre 2022 était de 6.575,78 euros et que ce solde est apuré par le biais d’une saisie-arrêt opérée sur le salaire de PERSONNE1.).

client (Georges Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).