Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022/TALCH17/00245 du 16 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que par jugement du 14 mars 2019, PERSONNE3.) a été condamné à payer à PERSONNE4.) le montant de 427.575,

575).

La valeur de l’immeuble retenue dans l’acte de partage, à savoir 1.100.000 euros, étant inférieure à la valeur réelle de l’immeuble à l’époque, évaluée à 1.575.000 euros, l’actif net qui aurait dû être retenu correspond au montant de (1.575.000 – 663.265,62 =) 911.734,38 euros.En ordre subsidiaire, elle soutient que même à supposer que la maison aurait valu

d’appel, le tout en se positionnant par rapport aux dispositions des articles 575 etOr, la commission d’une infraction pénale, notamment aux articles 575 et suivants du Code de commerce, n’est pas, a priori, sans incidence sur la question à trancher par la Cour.

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

200 + 575 =]

L’article 579 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous les biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et 2° sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

En application de l’article 575 alinéa 3 du Code de procédure pénale, il y partant lieu de constater que l’accord a échoué et de renvoyer les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord.Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui

575, obs.

PERSONNE2.), se référant aux conclusions dudit expert, demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement à l’indivision successorale du montant de 94.500 euros au titre de l’indemnité d’occupation de la maison sise à ADRESSE1.) pour la période du 29 novembre 2015 au 29 septembre 2021, ainsi qu’au paiement à l’indivision successorale du montant de 1.575Dans

que PERSONNE1.) avait touché des secours remboursables d’un montant total de 11.324,93 euros, que le solde redû au 31 décembre 2022 était de 6.575,78 euros et que ce solde est apuré par le biais d’une saisie-arrêt opérée sur le salaire de PERSONNE1.).

client (Georges Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).

dit fondée la demande de la compagnie d’assurances ORGANISATION1.) dirigée à l’encontre de la société ORGANISATION2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et à l’encontre de la compagnie d’assurances ORGANISATION3.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, à concurrence du montant de 575,06 euros,

début de l’année 2008, la société ORGANISATION1.) aurait également racheté la « carte » de clients du Groupe ORGANISATION2.) de PERSONNE2.) au prix de 15.575,23 euros.

commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019 à 575 euros par mois, allocations familiales non comprises, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 1.095 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’A titre

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s).

Elle expose que sa demande est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et elle chiffre l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 3.575 euros, compte tenu de la valeur actuelle du bien indivis, évaluée par l’expert E1 dans son rapportB. se réfère au rapport de l’expert E1 du 22 juin 2020 ayant évalué à cette

460.575,95 euros – 120.000,00 euros340.575,95 eurosdu jugement entrepris, à hauteur du montant de (340.575,95 – 2.535,43 – 26.000 =) 312.040,52 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)