Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Il explique qu’un devis a été signé par PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2023, notamment pour quatre interventions de « curetage radiculaire avec anesthésie locale » de 60 minutes chacune, pour un prix de (4 x 575 =) 2.300 euros.

Par requête du 2 décembre 2024, déposée le 3 décembre 2024 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 22.575,43.-

Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

À la suite de ce vol, plusieurs retraits en espèces ainsi que des achats ont été effectués à l’insu de la victime, pour un montant total de 4.575,90 euros.

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

PERSONNE2.) sollicite, au titre du préjudice matériel résultant des agissements de PERSONNE1.), la somme de 575 euros.Eu égard aux éléments du dossier du dossier répressif et des renseignements obtenus à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 575 euros.Il y a partant lieu de condamner

la facture n°FT2023A1/7 du 9 janvier 2023 d’un montant de 8.575,05 EURla facture n°FT2023A1/187 du 14 juillet 2023 d’un montant de 8.575,05 EURjusqu’à solde, - sur le montant de 2.858,95 EUR à partir du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, et - sur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de la facturesur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de

PERSONNE1.) prise en sa qualité de représentante légale, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 45.064,52 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2020 jusqu’à solde, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 10.575,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état de sa participation au remboursement de deux prêts hypothécaires par des mensualités du montant total de 1.575,06 EUR (= 885,73 + 689,33).

PERSONNE2.) demande que seule la moitié du loyer mensuel de 1.575 EUR soit prise en considération à titre de dépense incompressible dans le chef d’PERSONNE1.), au motif qu’il aurait vécu en concubinage avec une autre femme pendant la période concernée.Déduction faite du loyer mensuel de 1.575 EUR, le revenu net disponible mensuel d’PERSONNE1.) est de l’ordre

N° 575 / 25 du 23 avril 2025

et à PERSONNE2.) un appartement meublé no NUMERO1.) au rez-dechaussée d’une résidence sise à L-ADRESSE3.), avec terrasse, jardin privatif, cave, emplacement dans la buanderie commune pour la machine à laver et pour le sèche-linge et emplacement de parking extérieur, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.575 euros et d’une avance sur charges de 250 euros

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal a admis la créance de PERSONNE2.) au passif privilégié de la faillite SOCIETE2.) à hauteur du montant de (27.749,05+31.944,05=) 59.693,10 euros et au passif chirographaire à hauteur du montant de 575 euros.

PERSONNE2.) aurait encore viré à partir du prédit compte commun le montant de 5.575 euros en faveur de l’Administration des contributions directes pour apurer une dette personnelle.Plus précisément, il reproche à PERSONNE2.) d’avoir viré, à partir dudit compte joint, un montant total de (8.000 + 1.425 + 4.000 + 65.000 + 22.000 =) 100.425 euros sur son compte

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;