Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 31 mai 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

Jugt n° 572/2024

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Lea RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferding, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, représenta la société prévenue SOCIETE1.) Sàrl..

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

En infraction à l’article L-572-5 du Code du Travail 2.En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, d’avoir employé des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’un nombre

Vu l’ordonnance numéro 572/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et des professions libérales, des articles L.571-1(2), L-572-2 et 571-6 du code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.572,41 euros.

A. infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, C. infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail, D. infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et 1-222-10 du Code du Travail.en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,L’

infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, infraction aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10 du Code du travail, infraction aux articles L.212-2 à L.212-4 du Code du travail, infraction aux articles L.211-22, L.211-23 et L.211-27 du Code du travail et infraction aux articles L.326-1 et L.327-2 du Code du travail.Le Ministère Public reproche à

À cette audience, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.) conformément aux articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.

1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du TravailLe prévenu est en aveu en ce qui concerne ces infractions, sauf en ce qui concerne celle à l’article L 572-5 du Code travail.L’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Le Tribunal

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

1) en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travailL’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Concernant le point 3., l’article L-572-2 du Code du travail définit les «

31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis, suivant le procès-verbal de saisie numéro

L.572-5(1) du Code du travail.572-5 du Code du travail,572-5 du Code du travail572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé PC.1.) et un dénommé B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour PC.1.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014572-

A l’audience publique du 20 mars 2018, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.) en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) ainsi que des articles