Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

En infraction à l’article L-572-5 du Code du Travail 2.En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, d’avoir employé des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’un nombre

Vu l’ordonnance numéro 572/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et des professions libérales, des articles L.571-1(2), L-572-2 et 571-6 du code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.572,41 euros.

A. infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, C. infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail, D. infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et 1-222-10 du Code du Travail.en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,L’

infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, infraction aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10 du Code du travail, infraction aux articles L.212-2 à L.212-4 du Code du travail, infraction aux articles L.211-22, L.211-23 et L.211-27 du Code du travail et infraction aux articles L.326-1 et L.327-2 du Code du travail.Le Ministère Public reproche à

À cette audience, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.) conformément aux articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.

1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du TravailLe prévenu est en aveu en ce qui concerne ces infractions, sauf en ce qui concerne celle à l’article L 572-5 du Code travail.L’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Le Tribunal

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

1) en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travailL’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Concernant le point 3., l’article L-572-2 du Code du travail définit les «

31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis, suivant le procès-verbal de saisie numéro

L.572-5(1) du Code du travail.572-5 du Code du travail,572-5 du Code du travail572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé PC.1.) et un dénommé B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour PC.1.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014572-

A l’audience publique du 20 mars 2018, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.) en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) ainsi que des articles

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu X.).application de l’article des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.des articles 396 et 426 de la Loi générale des impôts ainsi que des articles 179, 184, 185, 189,

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 437, 440, 572, 577, 579 et 583 du Code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, dontLe

A l’audience publique du 28 mars 2017, Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue BANQUE BQUE.1.) s.c. en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle.articles 4 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.