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20190515_TALux1_180329a-accessible.pdf
B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20190424_TALux1_164300a-accessible.pdf
Les honoraires d’avocat d’un montant de 26 582 931 678 LT à régler conformément au tarif des honoraires en vigueur à la date du jugement seront réclamés au défenderesses et réglés au conseil de la requérante (la responsabilité des cautions sera limitée à 26 572 253 685 LT),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20180424_TAL14_185567_pseudonymisé-accessible.pdf
facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er juin 2016 au 31 août 2016,facture n°NUMERO5.) du 8 septembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016,facture n°NUMERO6.) du 8 décembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er décembre 2016 au 28
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171005-175846a-accessible.pdf
Le prédit relevé montre que l’Administration des Contributions Directes a procédé à une compensation à hauteur de 4.572,10 euros entre le retour d’impôt dû à YYY pour l’année 2012 et les impôts dus par le couple XXX-YYY pour les années 2009 à 2011.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20161118_TALux10_143587a-accessible.pdf
Or, la clause attributive de compétence demeure valable après l'expiration du contrat dès lors que l'action tend à obtenir l'indemnisation du préjudice né de prétendus manquements à des obligations contractuelles et le paiement de factures impayées (Cass. fr. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-11.572, arrêt n° 422, St c/ Sté Se : RJDA 2015/8-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20160315-TALux14-171382a-accessible.pdf
non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160315_TAL14_171382_pseudonymisé-accessible.pdf
non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160223-TALux3-171572a-accessible.pdf
Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize Numéro du rôle : 171.572 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 171.572 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20160113-TALux17-165184a-10-accessible.pdf
La demanderesse ne conteste pas la somme de 191.669,572 euros, qui correspond à 40% de l’actif successoral net.X.) fait souligner que le taux horaire résultant de l’application de ce nombre d’heures à la somme de 191.669,572 euros, est un taux horaire compris entre 1.742 euros et 2.129 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20151006_TAL14_162079_pseudonymisé-accessible.pdf
d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150616-TALux14-161648a-accessible.pdf
572, 573, 574).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150616_TAL14_161648_pseudonymisé-accessible.pdf
572, 573, 574).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150612-148665a-accessible.pdf
préjudice total du conjoint survivant : 153.572,25 euros.A l’audience des plaidoiries du 27 février 2015, A.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et a sollicité la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 153.572,25 euros retenue par l’expert.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20140715_TAL14_160266_pseudonymisé-accessible.pdf
Au titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4.472,26 euros, duquel le montant de 900,00 euros payé par PERSONNE1.), serait à déduire, de manière à ramener le montant réclamé à 3.572,26 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20131112_TAL14_151043_pseudonymisé-accessible.pdf
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 10.572,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le montant de 10.572,84 euros réclamé par l’appelant se ventile comme suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130709_TAL14_151851_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 572 du même code stipule que, ces délais emporteront déchéance, l’article 573 du même code précisant que, ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre le délai prévu par l'article 571, le délai réglé par l'article 167.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130709_TAL14_124966_pseudonymisé-accessible.pdf
Les principes de dessaisissement et de l’autorité de la chose jugée s’y opposent (R.P.D.B., Tome VII, v°Jugements et arrêts, n°572 et s.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130416-TALux14-150516a-accessible.pdf
La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130416_TAL14_150516_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20111206_TAL8_130572_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil no 272 / 2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 6 décembre 2011 Numéro du rôle : 130.572 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 130.572.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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