Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Les honoraires d’avocat d’un montant de 26 582 931 678 LT à régler conformément au tarif des honoraires en vigueur à la date du jugement seront réclamés au défenderesses et réglés au conseil de la requérante (la responsabilité des cautions sera limitée à 26 572 253 685 LT),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er juin 2016 au 31 août 2016,facture n°NUMERO5.) du 8 septembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016,facture n°NUMERO6.) du 8 décembre 2016 d’un montant de 1.572,37 euros pour la période du 1er décembre 2016 au 28

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. Le prédit relevé montre que l’Administration des Contributions Directes a procédé à une compensation à hauteur de 4.572,10 euros entre le retour d’impôt dû à YYY pour l’année 2012 et les impôts dus par le couple XXX-YYY pour les années 2009 à 2011.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  5. Or, la clause attributive de compétence demeure valable après l'expiration du contrat dès lors que l'action tend à obtenir l'indemnisation du préjudice né de prétendus manquements à des obligations contractuelles et le paiement de factures impayées (Cass. fr. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-11.572, arrêt n° 422, St c/ Sté Se : RJDA 2015/8-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  6. non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. non plus des critères pouvant donner à eux seuls la qualification de bail commercial au contrat de location (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition Promoculture-Larcier).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize Numéro du rôle : 171.572 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 171.572 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  9. La demanderesse ne conteste pas la somme de 191.669,572 euros, qui correspond à 40% de l’actif successoral net.X.) fait souligner que le taux horaire résultant de l’application de ce nombre d’heures à la somme de 191.669,572 euros, est un taux horaire compris entre 1.742 euros et 2.129 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  10. d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. préjudice total du conjoint survivant : 153.572,25 euros.A l’audience des plaidoiries du 27 février 2015, A.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et a sollicité la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 153.572,25 euros retenue par l’expert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  12. Au titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4.472,26 euros, duquel le montant de 900,00 euros payé par PERSONNE1.), serait à déduire, de manière à ramener le montant réclamé à 3.572,26 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 10.572,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le montant de 10.572,84 euros réclamé par l’appelant se ventile comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. Les principes de dessaisissement et de l’autorité de la chose jugée s’y opposent (R.P.D.B., Tome VII, v°Jugements et arrêts, n°572 et s.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  15. L’article 572 du même code stipule que, ces délais emporteront déchéance, l’article 573 du même code précisant que, ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre le délai prévu par l'article 571, le délai réglé par l'article 167.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  16. La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  17. La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  18. Jugement civil no 272 / 2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 6 décembre 2011 Numéro du rôle : 130.572 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 130.572.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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