Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Vice-Président.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a notamment considéré qu’au moment du licenciement, PERSONNE1.) était en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que l’emploi d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier est interdit en vertu de l’article L.572-1 du Code du travail, que l’employeur qui continue àL.

et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis à partir du compte numéro (

détruit en novembre 2019 et en mars 2020 à (...) en zone verte des haies et des broussailles d’une longueur de 126 mètres, respectivement des haies et broussailles d’une surface de 572 m2.

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2020, le tribunal du travail déclara le licenciement avec effet immédiat abusif, les demandes respectives de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 19.960,38 euros et en paiement d’une indemnité de départ de 9.572.61 euros, fondées et les demandes tendant à l’obtention du paiement d’une indemnité

26 jours de congés payés (2018/2019) (7.961,55/173 x 8 x 26 =) 9.572,27 euros

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu que la part contributive de chacun des codébiteurs solidaires s’élève, en présence de trois codébiteurs solidaires, à un tiers des remboursements, soit à 8.572,26 euros.

B. relève appel incident et demande, principalement, la condamnation de A. à lui payer la somme de 1.572,16 euros, au titre de diverses factures réglées au seul bénéfice de celle-ci, sinon, subsidiairement, à voir dire qu’il est créancier de ce montant à l’égard de l’indivision post-communautaire.Il soutient disposer de ce chef d’une créance de 1.572,16

A la date reportée de l’échéance du prêt accordé à la société L), la créance de la société X) s’élevait à 93.572.064,79 USD au titre de principal.

Les prévenus P1 et P2 ont par contre été condamnés chacun à une peine d’amende de mille euros, pour avoir en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail employé de manière répétée et persistante un étranger en séjour irrégulier.Le représentant du ministère public demande néanmoins de voir retenir les époux P1-P2, par réformation du jugement de première

En outre, le salaire annuel de 2016, tel que déclaré par SOC1) à l'Administration des contributions directes (102.959,86 euros brut) différerait du salaire déclaré au Centre commun de la sécurité sociale (85.572,01 euros) et ne correspondrait pas au montant du salaire renseigné sur les fiches de salaire (hors chèques-repas).

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

43.572,37 €

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

postes sont évalués à 2.963,70 € HTVA, 3.572,05 € HTVA, 3.453,35 € et 147,97 €.

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A et un dénommé G, tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien E depuis () jusqu’au (), sans titre de572-5

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé A.) et un dénommé D.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour A.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014 jusqu’au

2.000 EUR de la part de C) en date du 27 janvier 2015 et 5.572,46 EUR de la part de F) en date du 5 février 2015.montant de 20.000 EUR, Madame C) celui de 2.000 EUR et Madame F) celui de 5.572,46 EUR.B) réduit sa demande à l’égard d’A) à la somme de 13.440,82 EUR suivant l’extrait de compte du 27 janvier 2016 suite au paiement supplémentaire de F) de 5.572,

Dès lors, et à défaut de contestation des décomptes présentés par l’appelante, la demande de A) tendant à une indemnisation pour perte de jouissance de capital est, par réformation de la décision entreprise, à adjuger pour les montants de 329,83 € et 242,23 € réclamés, soit au total 572,06 €.reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel principal