Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.6. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,Enfin, Maître Catherine FUNK a demandé l’aquittement de son mandant de l’infraction libellée sub 6., alors que les conditions prévues par l’aticle L.572-5 du Code du travail ne seraient pas remplies en l’espèce.L’article L.572-5 du Code de travail

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.572,75.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 10 octobre 2020, jusqu’à la date de paiement du principal.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.572,75.-EUR, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à

A l’audience du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a chiffré sa demande en remboursent des frais d’avocats exposés au montant de 5.572 euros.Finalement, PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'un montant de 5.572 euros du chef de frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts en justice, sur base des articles

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la SOCIETE1.).

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 628 et 628-1 du Code de

sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,desquelles 415 grammes d’héroïne ont été vendues pour un prix de 5.572 euros.sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur

Ce contrat de bail a été modifié par un premier avenant du 1er octobre 2017, étendant la surface louée de 314 m2 au premier étage, de sorte à ce que la surface totale louée a été fixée à 572 m2.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Entre le 01.11.2013 et le 03.01.2016, 5 séjours privés à l’hôtel SOCIETE14.) et 2 séjours privés à l’hôtel SOCIETE15.), soit l’avantage patrimonial du montant total de 52.572,40 EUR pris en charge par SOCIETE10.), non « imputés en rémunération » contrairement aux allégations de l’inculpé principal, comme suit :Depuis le 28.12.2012, le montant de 5.000,00

A l’audience du 18 juin 2024, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 572,33 €.Le requérant demande en premier lieu à voir fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

900 + 429,08 900 900 900 + 352,07 900 + 233,99 900 900 900 + 295,60 900 900 900 900 900 + 572,83 900 + 434,21 900 payé payé payé

572.621,40 euros 247.392,30 eurosSOCIETE1.), émis six nouvelles décisions et accordé un remboursement à SOCIETE1.) d’un montant total de 72.271,69 euros (7.418,64 + 5.215,78 + 22.572,63 + 33.385,31 + 636 + 3.043,33).572.621,40 euros.

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-3, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du

constate que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé la somme de 31.572,45.- euros,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt à concurrence de

572/24 du 23 mai 2024

facture no NUMERO1.) du 5 juillet 2022 : 1.572,48 euros, - facture no NUMERO2.) du 30 janvier 2023 : 70,21 euros, - facture no NUMERO3.) du 26 juillet 2023 : 124,69 euros, - facture no NUMERO4.) du 26 juillet 2023 : 409,49 euros, soit pour un total de 2.176,87 euros.

La preuve par présomption est admise (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).