Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 29 février 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée le 9

montant de 51.093,20 EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022 pour le montant de 21.572,04 EUR et à partir du 23 octobre 2023 sur le montant de 29.521,16 EUR, chaque fois jusqu’à solde,

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Thibaut GROENINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 241.572,24 EUR, avec les intérêts au taux légal.

21.432,54 euros 7.144,18 euros 3.572,09 euros 2.921,88 euros 10.716,27 eurosLes fiches de salaire du mois de juin et juillet 2023 renseignent un salaire mensuel brut de 3.572,09 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (6x 3.572,09 =) 21.432,54 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

100 x 797.000 euros (prix de revente du terrain) : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en sa qualité d’employeur, sinon comme co-auteur en sa qualité de maître de l’ouvrage, entre septembre 2019 et août 2020, sur le chantier sis à L-ADRESSE2.), enfreint les articles L.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, L.211-22, L.211-23, L.211-27, L.211-36, L.326-1 et L.

6. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.6. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,Enfin, Maître Catherine FUNK a demandé l’aquittement de son mandant de l’infraction libellée sub 6., alors que les conditions prévues par l’aticle L.572-5 du Code du travail ne seraient pas remplies en l’espèce.L’article L.572-5 du Code de travail

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.572,75.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 10 octobre 2020, jusqu’à la date de paiement du principal.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.572,75.-EUR, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à

A l’audience du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a chiffré sa demande en remboursent des frais d’avocats exposés au montant de 5.572 euros.Finalement, PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'un montant de 5.572 euros du chef de frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts en justice, sur base des articles

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la SOCIETE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 628 et 628-1 du Code de

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,desquelles 415 grammes d’héroïne ont été vendues pour un prix de 5.572 euros.sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur

Ce contrat de bail a été modifié par un premier avenant du 1er octobre 2017, étendant la surface louée de 314 m2 au premier étage, de sorte à ce que la surface totale louée a été fixée à 572 m2.

A l’audience du 18 juin 2024, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 572,33 €.Le requérant demande en premier lieu à voir fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son