Décisions intégrales des juridictions judiciaires

belge Tome VII, nos 572 et 591, p.

octobre 2022 et le 7 octobre 2022 à ADRESSE4.), dans les locaux du restaurant « SOCIETE2.) », en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé deux ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec les circonstances que l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

S’il ressort de la note de frais et honoraires du 22 février 2023 qu’une facture intermédiaire du montant de 3.572,80 EUR a été adressée à PERSONNE1.), il ne résulte cependant d’aucune pièce que ce dernier s’est acquitté du montant réclamé.

Elle fait valoir qu’elle a déduit du montant total la somme de 572,92 euros résultant d’un solde positif de prestation comptable pour 2019 de sorte que le solde restant à payer s’élève à 382,68 euros.

Par courrier en date du 23 novembre 2022, il aurait invité la partie défenderesse de régler le solde du décompte des charges d’un montant de 1.572,18.- EUR pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022En outre, le décompte de charges pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 d’un montant de 1.572,18.- EUR n’a également pas été contesté

infraction à l’article L.572-5 du Code du travail.en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,L’infraction à l’article L.572-5 du Code du travail a partant été commise au nom et dans l’intérêt de la société SOCIETE2.) SARL et doit également être retenue dans le chef de cette celle-ci.en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En vertu des

572/25 L-BAIL-45/24 L-BAIL-134/24

à ce stade, le solde encore ouvert retenu à titre de garantie s’élevait donc à 56.572,07.-euros TVAC (soit 628.290.-euros suivant l’offre signée - 128.700 128.700 – 128.700 – 128.700 – 1.707,54 – 15.444 – 39.766,39 suivant paiements effectués);Sur base du décompte versé, le solde restant dû s’élèverait au montant de 39.928.-euros TVAC, soit 56.572,02.-euros

Il y a d’abord lieu de rappeler que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. Revue.Pratique.de Droit belge Tome VII, nos 572 et 591, p.

dangereuses immixtions dans les affaires d’autrui, ou à des pressions plus ou moins loyales (ibid. n° 572).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) évaluent leur préjudice matériel au montant de 20.524,96.- euros, soit un montant de 18.952.- euros correspondant au coût de l’enlèvement du reste du revêtement et la réalisation d’une toute nouvelle terrasse et un montant de 1.572,96.- euros correspondant au coût de réparation de la descente d’eau pluviale.PERSONNE1.) et PERSONNE2

En date du 22 juin 2023, une amende administrative, telle que prévue à l’article L.572-4 du Code du travail, d’un montant de 5.000 € a été prononcée à l’encontre de SOCIETE1.).Traite des êtres humains (articles 382-1 et s. du Code pénal) - Emploi illégal de ressortissants de pays tiers (article L.572-5 du Code du travail) - Défaut d’examen médical d’embauche

Suivant rapport d’activité de la curatrice du 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA avait un actif de 12.581,62 euros, tandis que le passif s’élevait à 188.572,76 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 12.581,62 euros et le passif de la faillite s’élevait à 188.572,76 euros.

Il résulte des pièces versées en cause, qu’en date du DATE1.) PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant principal de 23.500.- euros, le montant total s’élevant à 29.061,80 euros, remboursable par 59 mensualités de 347,28 euros, avec une dernière mensualité de 8.572,28 euros.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 29 février 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée le 9

montant de 51.093,20 EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022 pour le montant de 21.572,04 EUR et à partir du 23 octobre 2023 sur le montant de 29.521,16 EUR, chaque fois jusqu’à solde,

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Thibaut GROENINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

2 décembre 2022 à ADRESSE4.), dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé sept ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, qu’elle a trait à l'emploi simultané d'un nombreEn ce qui

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à 7.572 euros en incluant les loyers et avances sur charges des mois de novembre et de décembre 2024.Au vu du contrat de bail, des explications fournies par la partie requérante, en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé et en l’absence d’un moindre élément probant concernant les allégations