Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice, PERSONNE1.) déclare accepter la base de 342.821,39 euros retenue par les Compagnies comme base annuelle de commission, résultant d’un tableau Excel dressé par ces dernières, cette somme se scindant en commissions annuelles auto d’une valeur de 167.570,01 euros et en commissions annuelles non auto d’uneEn

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros.Saisi d’une demande principale de la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.

Par réformation, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice subi par elle et du montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.Elle demande par réformation la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice matériel subi suite à l’inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations dans

Elle demande à voir condamner l’intimé à lui payer le tiers des frais extraordinaires qu’elle a supportés pour les cours particuliers de PERSONNE3.) en anglais ainsi que les frais de la couverture d’assurance SOCIETE1.) s’élevant à un total de 624,99 euros (soit 570,- euros +54,99 euros).Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à voir condamner l’

12 x 2.570,39) + 19.930) / 12 =]

En mai et juin 2011, SOCIETE7.) a demandé à SOCIETE9.) de vendre un certain nombre d’actions (selon les sociétés SOCIETE15.), 663.000 actions, selon SOCIETE9.), 570.000 actions) de la société SOCIETE11.) contenues dans le portefeuille du Fonds, en affirmant avoir trouvé des acheteurs disposés à payer un prix unitaire de 1,60 euros par action.

38 =) 336.612,33 euros, montant auquel il faut ajouter (i) le montant de 129.158,40 euros au titre des remboursements du prêt afférent à la maison, (ii) le montant de 18.800 euros en rapport avec les travaux financés par PERSONNE1.), ce qui aboutit au montant de 484.570,73 euros, dont il convient de déduire le montant de la créance de PERSONNE2.) à son

PERSONNE3.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 30.570,35 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE3.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

Suite aux vérifications opérées par l’architecte, ce poste a été ramené à 3.570 euros.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) a maintenu sa version des faits présentée en première instance, suivant laquelle elle avait été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité d’assistante commerciale, pour un salaire mensuel brut de 2.570,39 euros, aux termes d’un contrat de travail à durée

199, 202, 203, 209, 210, 211, 563, 564, 565, 570, 574 et 576 du Code de procédure pénale.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 janvier 2020, PERSONNE1.) a été engagée par la société ORGANISATION1.) en qualité de vendeuse à partir du 2 mars 2020, avec une période d’essai de 6 mois et moyennant un salaire mensuel de 2.570,39 euros.Le contrat de travail prévoyant un salaire brut mensuel de 2.570,39 euros, l’indemnité à allouer est

Elle aurait encore payé un loyer de 570 euros pour se loger avec la fille commune.

4 x 2.570,39 =]A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a augmenté ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire de préavis et au préjudice moral aux montants respectifs de 2.570,39 euros et de 20.000 euros et réduit ses demandes relatives au préjudice matériel et aux arriérés de salaire des mois de mars 2020 à juillet 2020 aux

3 570,003 570,005.700,00 5.550,00 16.900,00 25.200,00 29.000,00 41.700,00 85.600,00 59.300,00 26.200,00 14.100,00 27.700,00 5.300,00 46.155,00 29.000,00 23.900,00 23.900,00 24.810,00 9.400,00 225.000,00 18.000,00 39.000,00 27.000,00 10.500,00 12.570,00 14.620,00 10.990,00 24.430,00 9.400,00 23.300,00 12.570,00 5.650,00 8.350,00 15.750,00 5.700,00 4.100,00 11

la SARL SOCIETE1.), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 818 398 570, dont le siège social est ADRESSE1.) (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2020 que le salaire mensuel brut de l’intimée s’élevait en dernier lieu au montant de 2.570,39 euros.2 x 2.570,39 – 4.046,28 =]3 x 2.570,39 =]

principalement au montant de 97.570,72 euros sinon, subsidiairement, au montant de 94.060,06 euros, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, augmenté des intérêts légaux à partir du jugement à intervenir et jusqu’à solde.

Il suffit que le public établisse un « lien entre le signe et la marque » (CJCE, 1re ch., 18 juin 2009, aff. C-487/07, Sté L'Oréal c/ Sté Bellure, préc., pt 36). (JurisClasseur Concurrence – Consommation- Fasc. 570: Parasitisme. – Notion de parasitisme, éd.numérique 6 août 2020).

570 euros à titre d’indemnité de congé non pris.