Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses revendications, PERSONNE1.) exposait dans la requête introductive d’instance qu’elle était aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre paiement d’un salaire mensuel brut de 2.570,93 €.Si, aux termes des considérants de la requête introductive d’instance, elle faisait état d’arriérés de salaires de 2.570,93 €

PERSONNE1.) demande partant de tenir compte dans le chef de PERSONNE2.) d’un revenu brut théorique de 2.570,93 EUR correspondant au salaire social minimum non qualifié, soit d’un salaire net de 2.100 EUR par mois.

partant, pour la conduire à se déposséder de la somme de 43.500 + 11.610 + 26.460 = 81.570 euros, et donc pour la conduire à des actes qui lui sont gravement préjudiciables.S’agissant plus particulièrement de PERSONNE1.), le paiement d’un montant total de 76.570 euros au profit de ce dernier qui s’est tourné vers feue PERSONNE5.) dans le seul but d’abuser de

2.570,93 € 2.833,52 €

2.570,96 € 2.570,96 €Il ressort de la dernière fiche de salaire de la requérante que son salaire mensuel s’élevait à 2.570,96 €, soit le salaire social minimum.

570/2024

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail conclu pour la période du 11 janvier 2024 au 25 juillet 2024, l’employeur lui resterait redevable le salaire du mois de juin 2024 s’élevant à 2.570,94 euros, le salaire du mois de juillet 2024 s’élevant à 2.139,97 euros et l’indemnité compensatoire de congés non pris pendant la période en question, soit le

3619/24 L-CIV-570/23

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 570.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 570.000.000.- JPY,

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

février 2024, les allocations familiales s’élevaient au montant mensuel de 1.570,78 EUR pour les quatre enfants communs.Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

Le contrat de franchisage se caractérise essentiellement par la communication du savoir-faire du franchiseur au franchisé, c’est-à-dire par le transfert d’un élément attractif de clientèle (Ph. le TOURNEAU, Franchise, Jurisclasseur, Contrats Distribution, fasc. 565 et 570 ; Le franchisage, 1994, Economica, p.

Pour être complet, le Tribunal relève à cet endroit que dans sa requête, PERSONNE1.) a réclamé un montant de 5.140,16 euros à titre de « préjudices matériels », tout en précisant que ce montant correspond à « 2 mois de préavis soit 2.570,08 euros pour un mois ».En tenant compte de ces éléments, le Tribunal constate que le montant de 2.570,08 euros mis en

Pour voir statuer dans ce sens, et après avoir rappelé le contexte général du litige, l’appelante développe, en substance, les moyens tirés de son argumentation déjà exposée devant le tribunal, à savoir : le coût de remise en état s’élevant au montant de 10.570.- euros (HT) est partiellement injustifié en ce qu’il comprend des frais qui ne seraient pas en

8.440,60 euros 1.081,66 euros 5.141,88 euros 5.141,88 euros 2.570,94 euros202,25 euros 5.141,88 euros 5.141,88 euros 2.570,94 eurosPar ailleurs, le contrat de travail du 29 décembre 2023 renseigne un salaire brut mensuel de 2.570,94 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de (2 x 2.570,94=) 5.141,88

Même si elle n’a pas la charge de la preuve, elle verse un contrat de vente pour démontrer que l’immeuble a seulement été vendu au mois de décembre 2021 pour le prix de 570.000,- €, et elle en déduit que le raisonnement mené par les appelants serait dépourvu de toute pertinence.Cette affirmation est contredite par les pièces versées par PERSONNE3.)

L-TRAV-570/23

Le contrat prévoit un salaire mensuel brut de 2.570,94 euros.

7.570,00 EUR 7.570,00 EUR -500,00 EUR 7.070,00 EUR ».