Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que le jugement rendu par le tribunal polonais le 5 janvier 2021 fixant la pension alimentaire pour les trois enfants communs au montant total de 20.000 PLN (4.687,80 EUR, valeur avril 2025), à raison de respectivement 6.700 PLN (1.570,41 EUR) pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et 6.600 PLN (1.546,97 EUR) pour PERSONNE5.) a

augmenter sa demande relative au préjudice matériel à 15.570,48 €.PERSONNE1.) réclame encore, sur base d’une rémunération mensuelle de 3.892,62 € correspondant à son dernier salaire et d’une période de référence de quatre mois, la réparation d’un préjudice matériel évalué à (4 x 3.892,62 =) 15.570,48 €.

Il résulterait de la fiche de salaire de novembre 2020, établie pendant sa dispense de travail, qu’il disposait à l’époque d’un solde de 429,33 heures de congé non pris, de sorte qu’en tenant compte du salaire mensuel qualifié de 2.570,39 euros, correspondant à un salaire horaire de 14,85 euros, il aurait droit au paiement du montant de 6.378,87 euros.

2.570,93 €

Selon les déclarations de la CNS, l’usage de ces deux certificats médicaux falsifiés, couvrant une période d’environ deux mois et demi, aurait pu permettre à la prévenue de percevoir une rémunération brute pouvant atteindre 2.570,93 euros.

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité à titre de réparation du préjudice matériel subi est à déclarer fondée à concurrence du montant de (31.846,20 – 8.275,74) 23.570,46 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnisation de son préjudice matériel à concurrence du montant de 23.570,46 euros, fixe la créance de

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

A titre subsidiaire, les SOCIETE2.) ont réclamé une indemnité d'immobilisation à hauteur de 882.570 EUR ([3 x 365 x 806 = 882.570] - 30.000) au motif que l'adaptation serait à réaliser à la date de la fin des travaux de réparation, soit en mai 2012.La condamnation à charge de la société SOCIETE1.) devrait, par réformation, porter sur la somme de 1.098.945

les juges du fond peuvent admettre que cette attitude constitue un aveu implicite de la réalité et de la sincérité de l’engagement pris (cf. Cass. fr. civ., 27 décembre 1963, Bull. civ. l, n° 570 ;

Dossier n° L-CIV-570/24

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent également le remboursement des frais d’expertise PERSONNE5.), pour un montant de 9.570,04.- euros (6.266,05 + 3.303,99).

570 , concl.

Concernant les 1.530.- euros trouvés à son domicile, PERSONNE1.) a encore déclaré que 570.- euros constitueraient la rémunération qu’il aurait touchée pour cacher les stupéfiants, tandis qu’il aurait reçu le reste « d’une autre personne », devant « les

Salle de bains suivant devis SOCIETE2.) (1.570 EUR)

Suivant compromis de vente du 15 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se sont engagés à acheter à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « les époux PERSONNE5.) ») une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.), moyennant un prix de vente de 570.000.- euros.calculé sur la différence entre le prix de vente de la maison finalement obtenu (540.

Le solde du prix de vente, après apurement du passif, s’élevait à la date du 4 décembre 2014, jour de l’établissement du procès-verbal de difficulté, à 210.570,85 euros qui restent actuellement bloqués auprès du notaire commis.

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €Le salaire mensuel brut s’est élevé à 2.570,39 euros.2.570,39 / 30) x 24]Il convient encore de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de salaires pour les mois de février et mars 2020 pour les montants réclamés de 2.019,60 et

Dans leur exploit introductif de l’instance PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’en date du 26 septembre 2022 ils auraient vendu à PERSONNE3.) par un compromis de vente sous seing privé, un immeuble situé à ADRESSE3.), au prix de départ de 570.000 euros, dontLe document signé entre parties indique expressément qu’en date du 26 septembre 2022 un compromis

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2024, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait convoquer son ancien employeur, PERSONNE2.) devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.570,93.- euros bruts à titre d’En

Par exploit d’huissier du 16 décembre 2024, le SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SCI, à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.570,42 € à titre de charges de copropriété impayées.