Filtrer les résultats
Date
-
20111018-CA5-470a-accessible.pdf
tant de l’impossibilité pour le créancier d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20100706_305a-accessible.pdf
tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
- Page précédente
- Page 1
- Page 2