Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et réclame, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 8.569,82.-

Elle demande, par réformation du jugement, en l’absence de contrat écrit entre parties, à voir dire non fondées les demandes de SOCIETE3.) en paiement d’une commission de 62.500 CHF et d’une indemnité de résiliation, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle en restitution de commissions de souscription pour le montant de 86.569 CHF et à voir dire

Vu l'ordonnance de renvoi n° 569/2018 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’escroqueries.

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

Elle indique que la société SOCIETE2.) louerait une surface de 569,01 m2 avec des parkings et autres surfaces, de sorte que le loyer ne serait pas excessif.

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 598,87 euros (dont 569,85 euros pour la facture de garage)

PERSONNE19.) à leur restituer les biens successoraux issus de la succession de PERSONNE17.) évalués provisoirement à 569.950,44 euros sous réserve des intérêts, fruits et d’une éventuelle augmentation ultérieure, et à voir condamner PERSONNE19.) à restituer à chacun des héritiers le montant correspondant à sa quote-part de l’actif successoral,Selon les

Par ailleurs, le rapport de la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall, n° 30381-569 renseignerait que le 2 août 2024, le requérant, assisté de son avocat, Maître Deborah SOARES, a consenti à purger la peine d’emprisonnement portugaiseLe requérant est encore mal venu de soutenir pouvoir toujours exercer des voies de recours dans la mesure où il résulte du

A l’audience des plaidoiries du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 7.569 euros.

Le déguerpissement effectif serait à situer au 28 juin 2022 et la société SOCIETE1.) SA expose avoir pris en charge trois factures d’un total de 10.569,99 euros concernant la remise en état des lieux portant notamment sur le montage et l’évacuation de cloisons installés dans les locaux en question.

En cours de procédure, PERSONNE1.) a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.569,75 € que la caisse de maladie allemande SOCIETE2.) lui aurait réclamé.L’appelante conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.569,75 € « au titre de dommages-intérêts du chef de sa

soit le montant total de 67.569,43 euros.

308,88 euros 260,27 euros 569,15 eurosrémunération pour les années 2017 à 2020 », elle manque toutefois de verser un décompte détaillé de la régularisation effectuée qui permettrait de la situer par rapport à l’objet de la demande, de sorte qu’il n’est pas possible pour le Tribunal de vérifier si cette régularisation couvre ou non déjà le montant de 569,15

un contrat de leasing n° NUMERO2.) pour un véhicule ALIAS1.) (NUMERO3.)) pour un prix total de 97.569,78 euros,En vertu de deux actes de cautionnement, les consorts PERSONNE3.) se seraient constitués caution personnelle, solidaire et indivisible pour les montants de 97.569,78 euros, respectivement de 92.475,54 euros en principal, intérêts, frais et

Au titre des pièces versées à l’appui de la requête, la facture numéro 2300842 est relative à la facturation des indemnités de résiliation des relations contractuelles entre parties à l’initiative de la société SOCIETE2.) SARL et s’élève à 490,84 euros HTVA, soit 569,37 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 29 mai 2024, la société SOCIETE2.) SARL a

Vu l’ordonnance numéro 569/23 rendue en date du 21 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant

Les conditions de recevabilité d’une action en justice sont appréciées au jour de l’acte introductif d’instance (ibid., p.569, §999).

8.048,86 2.300,64 3.849,83 33.690,96 20.000,00 1.807,35 2.783,12 2.540,29 1.569,54 1.500,001.569,54 euros

ramène le montant faisant l’objet de la réintégration à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.àr.l. au montant de 569.195,66 euros ;ordonne la réintégration à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.àr.l. de la somme de 569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004, jour de la faillite, jusqu’à solde ;