Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26 Cour de cassation, ass. plénière, 13 décembre 1962, n° 57-11.569.

Répertoire n° 1039/2025 RPL 569/24

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 569,61 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 569,61 euros,

Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

Vu le rapport n° 32543-569/2023 dressé le 9 août 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat de Remich/Mondorf (C3R) G-3R-REMO.

Par jugement commercial rendu par défaut le 13 septembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui faisait valoir une créance d’arriérés de cotisations sociales de 12.569,32 euros, la société à responsabilité

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

effectué des prestations dans les dossiers personnels de PERSONNE1.) pour un montant total hors taxes de 30.569,65 euros, mais que cette dernière n’aurait pas effectué une seule prestation dans ses propres dossiers au cours de la même période.

Toutefois, l’article 14 du Contrat prévoit un plafond à hauteur de 8 % du marché global par phase de construction et il ressort de la liste des prix versée par SOCIETE2.) que la phase de construction du gros-œuvre a un prix total 569.196,25 EUR HTVA.Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.

estimation des charges mises en compte à partir du 1er juillet 2013 jusqu’au 21 janvier 2014 : (85,31 x 6) + (85,31/31 x 21) = 511,86 + 57,75 = 569,61.- euros,montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.

Depuis le 1er novembre 2024, il est de l’ordre de 1.569,94 EUR par mois.

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et réclame, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 8.569,82.-

Elle demande, par réformation du jugement, en l’absence de contrat écrit entre parties, à voir dire non fondées les demandes de SOCIETE3.) en paiement d’une commission de 62.500 CHF et d’une indemnité de résiliation, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle en restitution de commissions de souscription pour le montant de 86.569 CHF et à voir dire

IV, par J. MAURY et H. VIALLETON, 2e éd., 1956, n° 569, n°20.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 569/2018 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’escroqueries.

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

Elle indique que la société SOCIETE2.) louerait une surface de 569,01 m2 avec des parkings et autres surfaces, de sorte que le loyer ne serait pas excessif.

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92