Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société anonyme SOCIETE3.), assureur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), a informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle serait disposée, sur base d’un rapport unilatéral du bureau SOCIETE6.) et après déduction de la franchise contractuelle, à régler le montant de 10.568,88.-versé le montant de 10.568,88.- € HTVA sur le compte

n° 568, page 437).