Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

principal à leur payer la somme totale de 1.568.649,50. – euros en l’attribuant pour moitié à X.) et pour moitié à Ya.) à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 janvier 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En valorisant les titres SOC.2.) à 67%, la Banque aurait incité les époux X.)-Y.) à réorienter leurs

L'affaire fut inscrite sous le numéro 119 568 du rôle pour l'audience publique du 6 février 2009, respectivement 19 mai 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

L'exécution provisoire avec caution est de droit, elle n'a pas besoin d'être ordonnée à charge pour la demanderesse de se conformer à l'article 568 du nouveau code de procédure civile.

b) En revanche,lorsque le contrat entre parties est un contrat de vente,le code de commerce limite les droits du vendeur en supprimant son droit de demander la résolution de la vente aprèsfaillite (art.546 C.com.)et en lui interdisant, sauf circonstances particulières non réunies en l'espèce(cf.art.568 et s.),toute

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

568.127,07 EUR au titre du prix de cession déterminé par l’expert LAPLUME ;PERSONNE1.) conteste le prix de cession de 568.127,07 EUR, retenu par l’expert Paul LAPLUME dans son rapport du 3 novembre 2015, au motif que ce montant ne tient pas compte « de plusieurs éléments qui doivent pourtant obligatoirement être pris en compte pour la détermination au plus