Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.), Etudes sur la saisie-arrêt, n° 568 ;

Au vu des développements antérieurs, il est établi que la société SOCIETE1.) accuse d’importants arriérés de loyers, chiffrés actuellement à la somme de 125.568,04 euros (92.498,28 + 33.069,76).

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires engagés à hauteur de 2.568 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elle a réclamé le montant de 81.125,58 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, outre les intérêts, le montant de 21.568,25 euros à titre de l’indemnité de résiliation contractuelle, ainsi que le montant de 26.331,15 euros à titre de garantie locative non réglée.résilié le contrat de bail existant entre

L’article 568 du nouveau code de procédure civile [

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de bail, ils ont demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour le préjudice subi à hauteur de 102.568,17 euros correspondant à l’achat du fonds de commerce, l’achat de matériel et d’équipement de restauration ainsi que le coût de remplacement de certaines fenêtres et de la porte de garage.

PERSONNE1.) n’a ainsi renversé la présomption de communauté ni pour ce qui est du montant de 62.896.- euros, ni pour le montant de 7.568,61 euros qui se trouvait en sus des montants de 62.896- et 50.000.- euros sur son compte d’épargne au jour de la dissolution de la communauté.

un arrêt n° 568/95 de la cour d’appel, cinquième chambre, du 19 décembre 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait réformé une décision de première instance qui avait institué un partage de responsabilités par moitié suite aux fautes commises par les deux conducteurs.

dit non fondée la demande reconventionnelle des sociétés SOCIETE6.) en restitution du montant de 35.568,29 euros,Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, les parties auraient expressément convenu qu’en contrepartie du paiement immédiat du montant de 35.568,29 euros pour solde de tout compte à titre de loyers, ajustements indiciaires et de

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-568.- + 17.814.-Tel que relevé ci-avant, la société SOCIETE2.) invoque six factures, dont celle du 17 avril 2020 portant sur un montant de 568.- euros qui a été payée en date du 15 juin 2020.21.661,74 – 568.- – 17.814.-

En l’espèce, le contrat de location prévoit un loyer de 568,17 euros HTVA par trimestre, soit un loyer mensuel de [568,17 : 3 =]

Quant à la demande de A en paiement de la somme de 12.568,13 eurosA affirme avoir d’ores et déjà déboursé le montant de 12.568,13 euros « afin de remédier ponctuellement aux problèmes notamment d’inondations ».L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13 euros à son fils J’.

Quant à la demande d’A en paiement de la somme de 12.568,13 eurosA affirme avoir d’ores et déjà déboursé le montant de 12.568,13 euros « afin de remédier ponctuellement aux problèmes notamment d’inondations ».L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13 euros à son fils I’.

568).

LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).

Les appelants citent un jugement n° 568/16 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 4 mai 2017.

inondations liées à la servitude qu’elle allègue, ces dépenses s’élevant actuellement à la somme de 12.568,16 euros,L’appelant demande, en tout état de cause, à voir condamner l’intimée à lui rembourser toutes les dépenses qu’il prouvera avoir déboursées afin de remédier ponctuellement aux problèmes d’inondation liés à l’exercice de la servitude alléguée,

PERSONNE2.) fait valoir qu’elle a réglé la facture du comptable relative à son activité professionnelle en date du 10 septembre 2012 pour un montant de 747,50 euros et la somme de 1.568,57 euros courant 2012 pour apurer le montant de la contrainte administrative relative à la TVA de l’année 2010.et des Domaines relative à la TVA de l’année 2010 était de 1.

50.000,00 euros, 126.568,00 euros, 125.568,00 euros,

Par jugement du 30 juin 2006, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a donné acte aux requérants de la réduction de leur demande au montant de 55.829,00 euros, a condamné solidairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) le montant de 31.568,04 euros, outre les intérêts