Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À supposer même que le prêt souscrit auprès de la SOCIETE1.) ait en intégralité été remboursé par des fonds communs, toujours est-il qu’il s’agirait seulement d’un montant de 1.568.000.- LUF, soit 38.869.- euros.célébré le DATE1.) 1981, seule la somme de 182.000.- LUF (13 mois x 14.000.- LUF) aurait été remboursée par PERSONNE1.), le restant, soit 1.568.000.

Dans le cadre de la présente procédure, et outre les moins-value réclamées (204,80 EUR pour une porte supprimée, 2.972,63 EUR pour la terrasse, 1.927,18 EUR pour les papiers peints non collés, 2.495,33 EUR TTC pour le poste carrelage/revêtement sol et 2.568,38 EUR pour les positions 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5 et 2.1.6 du devis n° 5058 pour le poste « sanitaire »)

Si la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) entendent donner caution, il leur est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 29.568,28 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril

Il résulte du libellé de l’article 19 en question que la règle de la réduction des voix ne s’applique que si un seul des copropriétaires dispose de plus de la moitié des tantièmes de copropriété (voir également dans ce sens : Edith KISCHINEWSKYBROQUISSE, op. cit., p. 560, n° 568 ).

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €Elle précise que suivant jugement no 2680/22 rendu en date du 28 octobre 2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant principal

LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).

L’article 568 du Code de procédure civile [

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, la SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme totale de 29.568,28 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

le montant de 95.707,66 euros à compter de l’augmentation de la demande du 31 octobre 2022, le tout jusqu’à solde, - le montant de 21.568,25 euros du chef d’indemnité de résiliation contractuelle, - le montant de 500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - aux frais et dépens de l’instance.le montant de 21.568,

568, page 437).

Selon le dernier état de ses prétentions et compte tenu de la faillite de SOCIETE2.), prononcée par un jugement commercial du 25 mars 2022, SOCIETE1.) demande à voir fixer sa créance à l’égard de SOCIETE2.) à hauteur de la somme de 568.112,75 euros et à la voir admettre au passif de la faillite.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.

9.568,35 euros, alors que ces derniers auraient refusé de s’exécuter quant audit paiement, malgré plusieurs rappels de paiement,que suivant jugement contradictoire rendu en date du 26 janvier 2022, la demande principale de la société SOCIETE1.) a été accueillie et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement au paiement de la soulte d’montant

PERSONNE4.), Etudes sur la saisie-arrêt, n° 568 ;

Au vu des développements antérieurs, il est établi que la société SOCIETE1.) accuse d’importants arriérés de loyers, chiffrés actuellement à la somme de 125.568,04 euros (92.498,28 + 33.069,76).

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires engagés à hauteur de 2.568 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elle a réclamé le montant de 81.125,58 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, outre les intérêts, le montant de 21.568,25 euros à titre de l’indemnité de résiliation contractuelle, ainsi que le montant de 26.331,15 euros à titre de garantie locative non réglée.résilié le contrat de bail existant entre