Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer une indemnité contractuelle de 617.568.- LUF avec les intérêtsIl a condamné les deux assignés solidairement au paiement de 617.568.- LUF et à 30.000.- LUF à titre d’indemnité de procédure.Le jugement est dès lors à confirmer sur ce qu’il a condamné la société SOC1.) S.A. à payer 617.568.- LUF.

Il est encore constant en cause que le fonds pour l’emploi lui a versé 79.568.- francs sur base de l’article 46 de la loi sur le contrat de travail qui prévoit en faveur du salarié d’un employeur déclaré en faillite une garantie légale pour la créance de celui-ci résultant de son contrat de travail sous les conditions et limites fixées au même article.Le