Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant les frais de stockage et de déblaiement des meubles suite à la vente de l’immeuble commun, l’appelante fait plaider qu’ils seraient à supporter par moitié par chacune des parties, de sorte que l’intimé lui redevrait de ce chef le montant de (568,40 + 618,80) 1.187,20 / 2 = 593,60 euros.

15.568,68 euros15.568,68 eurosElle réclame les montants respectifs de 15.568,68 euros et de 13.674,49 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, le montant de 5.189,56 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de 359,97 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 5 février 2019.

560, n° 568).

ci-après SOCIETE5.)), sur les sommes, deniers et valeurs qu’elles doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 153.568,26 euros en principal, ainsi que la somme de 2.500.- euros à titre de provision pour intérêts et frais de justice.les a

Depuis mars 2021, son salaire mensuel moyen s’élèverait au montant de 2.568,68 euros et son loyer au montant de 833,33 euros par mois.

pour les années 2015 à 2019, la somme globale de 47.568,53 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er mai 2018, sinon à partir de la demande en justice et avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 568/14/CRIL)568/14/CRIL

568 et Cour d’appel 17 juin 2015,

soit 131.568,42 euros à la fin de l’exercice comptable 1998 et à 6.345.415 LUF, soit 157.298,73 euros, à la fin de l’exercice comptable 1997.Concernant la vente de l’immeuble commun sis à ... par acte notarié du 7 novembre 1997, les juges de première instance ont retenu que compte tenu des termes du jugement du 17 février 2016 et du fait qu’aucune pièce ni

fait un apport personnel de 120.000 euros et lui-même un apport personnel au moment de l’acquisition de la maison de 27.000 euros, suivi d’apports échelonnés, pour un montant total de 223.568,08 euros (soit un apport personnel total de 250.568,08 euros), de prendre en considération les apports personnels des parties dans le cadre de la liquidation et duA

offre de payer - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à F. - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à L. - (28.693,50 + 4.304,03 =) 32.997,53 euros à M. - (105.280 + 15.792 =) 121.072.- euros à C.

A aurait commandé des travaux supplémentaires pour (636.568,50+ 6.058,91=) 642.627,41 euros.Outre ces travaux, des travaux supplémentaires auraient été exécutés soit sur commande de A (pour 636.568,50 euros) soit parce qu’ils l’ont été dans son intérêt.

Concernant le jugement entrepris du 14 mars 2017, l’intimée interjette appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à l’entièreté de ses prétentions, concluant, par réformation, à voir condamner les appelants à lui payer le montant total de 168.568,97 euros (154.923,72 + 3.000 + 5.000 + 5.645,25), outre les intérêts, sinon en ordre subsidiaire à

19.568,25 euros au profit de la société anonyme SOC3) ayant déposé la déclaration de créance n°1 d’un montant total de 115.976,25 euros ;montant de 19.568,25 euros, la dernière facture datant du 1er juillet 2019 étant contestée.

droit du travail, 4e éd., n° 568).

de travaux supplémentaires (1.253.927,04.- € + 574.464,16.- €), des surcoûts liés à des exigences de SOC.2.) (114.811,45.- €) et des dommages financiers (769.219,38.- € + 1.345.190,39.- € + 238.409,96.- € + 1.495.757,19.- €) et, d’autre part, un montant de 673.568,26.- € à titre de clause pénale.Dans le cadre de son appel, SOC.1.) a réitéré les

L’intimée fait valoir que A et son nouvel employeur ont encore violé les points 140 et 141 de la circulaire CSSF 07/307 modifiée par les circulaires CSSF 13/560, CSSF 13/568 et CSSF 14/585.

budget mensuel qu’elle facturait à son client, pour la mise à disposition d’A, se chiffrait autour de 18.358 euros, tandis que pour la mise à disposition d’autres salariés, ne disposant pas de la spécialisation d’A, ce budget variait entre 500 et 568 euros par jour.

estiment irrégulières en la forme ou abusives quant au fond ( Y. de Cordt, ouvrage précitée, n° 568).

100.000.- € 141.568.- € 515.700.-une demande en remboursement du manque à gagner sur l’exercice de 2010 s’élevant à 141.568 euros, résultant de l’inaction de A pendant la période litigieuse de novembre 2009 à juin 2010, demande fondée sur l’article L.124-10(1) du code du travail sinon sur l’article L.121-7 du même code, respectivement sur l’obligation de