Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

général Priit PIKAMÄE présentées le 16 décembre 2021 dans l’affaire C‑568/20).

Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO2.) délivrée le DATE2.) à la société SOCIETE1.) et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du DATE3.), il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.), au titre des soldes échus d’un financement, le montant total de 1.642.568,52 euros, avec les intérêts légaux annuels de 8% sur le montant de

L’intérêt à agir doit exister au jour de la demande en justice. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2ème édition, 2019, n°999, page 568).

A l’audience, il a versé une facture relative à cette chaîne avec l’indication que la « Chain with Pendent » a coûté 366.000 roupie népalaise ce qui équivaut actuellement à environ 2.568 euros.

incompressibles, à savoir le loyer, les charges locatives et l’assurance-vie, se seraient élevées pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 à 1.985,34 euros par mois, pour la période de janvier et février 2024 à 2.043 euros par mois et s’élèveraient à partir de mars 2024 à 2.568,17 euros par mois, en précisant que depuis cette dernière date, elle

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

1.568,00 euros (taxation du 22 septembre 2004)

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

1.568,19 euros au titre des frais d’expertise, - 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, - 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure.

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience publique du 14 octobre 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 3.568,68 €.A cet égard, il explique avoir retrouvé un nouvel emploi dès le 12 avril 2023 de sorte qu’il demande, sur base d’une période de référence de deux mois, le paiement d’un montant de

lui permet d’agir en justice, mais si le droit, respectivement la qualité, invoqué par lui est de nature à fonder son action (cf. T. Hoscheit, op.cit., n°998, p.568).

DE LUXEMEBOURG SA sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 202.568,91 EUR, à majorer des intérêts de plein droit conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Ladite demande est basée sur les articles 567 et 568 du Nouveau Code de procédure civile.La défenderesse indique à titre principal que SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’ont pas fourni de caution au sens de l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Maître PERSONNE1.) contesta formellement les reproches lui adressés concernant l’exécution du mandat lui confié et précisa que le Conseil de l’ordre du barreau de Luxembourg aurait taxé ses prestations au montant de 6.568,80 euros HTVA, soit 8.004,23 euros TTC sur base des trois notes d’honoraires émises en relation avec la procédure de divorce.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement des montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés deA l’audience publique du 29 juillet 2024, PERSONNE1.),

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

PV n° 568/24, incident du 21 mai 2024, 14.50 heures, détérioration du