Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DE LUXEMEBOURG SA sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 202.568,91 EUR, à majorer des intérêts de plein droit conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Maître PERSONNE1.) contesta formellement les reproches lui adressés concernant l’exécution du mandat lui confié et précisa que le Conseil de l’ordre du barreau de Luxembourg aurait taxé ses prestations au montant de 6.568,80 euros HTVA, soit 8.004,23 euros TTC sur base des trois notes d’honoraires émises en relation avec la procédure de divorce.

Ladite demande est basée sur les articles 567 et 568 du Nouveau Code de procédure civile.La défenderesse indique à titre principal que SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’ont pas fourni de caution au sens de l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement des montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés deA l’audience publique du 29 juillet 2024, PERSONNE1.),

PV n° 568/24, incident du 21 mai 2024, 14.50 heures, détérioration du

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Après déduction du loyer, du prêt et de la pension alimentaire de 307,50 euros, il resterait à l’appelant un disponible de 568,15

568).

Vu les jugements attaqués numéro 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020, numéro 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 et numéro 2023TADCOMM/396 rendu le 30 juin 2023, sous le numéro TAD-2020-00761 du rôle, par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch statuant en matière d’appel de bail à loyer ;le jugement n° 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 par le

Tribunal du 23 mai 2024, la société SOCIETE1.) SARL a augmenté sa demande à 13.568,54 euros par mois.

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

1855/24 L-BAIL-568/23

Il est loisible à la partie qui entend fournir caution, de se conformer à l’article 568 du

Si la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) entendent donner caution, il leur est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, le 17 mai 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à ce dernier le montant de 51.568,46 euros, outre les intérêts légaux, ce montant se décomposant comme suit : 1) indemnité pour

N° 568 / 24 du 22 mai 2024

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 870,00 euros (dont 274,92 euros pour l’analyse toxicologique et 568,46 euros pour la facture de garage);

998, p. 568).

Concernant le montant de 620.568.- EUR TTC réclamé au titre de la rémunération de SOCIETE1.) jusqu’au terme du ICA, elle fait valoir que « la victime est tenue de minimiser son dommage et de faire les démarches pour retrouver un partenaire commercial dans les meilleurs délais » et qu’PERSONNE1.) a retrouvé un emploi selon « LinkedIn », de sorte que la