Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

D-OPA2-3723/23 rendue en date du 20 septembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 567,68 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3723/23 du 20 septembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 567,68 €

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

NUMERO1.) d’un montant de 783,90 euros, - NUMERO2.) d’un montant de 216,45 euros, - NUMERO3.) d’un montant de 567,45 euros, - NUMERO4.) d’un montant de 187,20 euros et - NUMERO5.) d’un montant de 239,85 euros,de la déclarer fondée et justifiée pour le montant de (216,45 + 567,45 + 187,20 + 239,85 =) 1.210,95 euros auquel vient s’ajouter le montant déjà admis

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

n° 563, 566, 567).

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).