Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

n° 563, 566, 567).

Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 un montant facturé et payé de 5.001,73 euros.

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

n° 563, 566, 567).

Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : SOCIETE1.)) a donné citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA ( ci-après : SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.567,78 euros, avec les5.567,78

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

responsable (Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, précité, n° 700 et 701, p.567 et 568).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

SOCIETE1.) de justifier d’une solvabilité suffisante au moyen d’une garantie à première demande sinon de tout autre moyen au choix du tribunal, conformément à l’article 567 du nouveau Code de procédure civile, et (vii) les assignées s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, et d’en ordonner la distraction au profit de Maître FabienneL’

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

Dans la mesure où, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).