Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1168/2007 (faillite n° 567/2007) du 10 décembre 2007 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, op. cité, n° 567).

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

567.640.- LUF 1990 : 3.222.690.- LUF 1991 : 2.009.840.- LUF 1992 : 2.286.440.- LUF 1993 : 1.984.510.- LUF563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 118 460 848 LUF 2’936’567,71 €

En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) S.à R.L. la somme de 567.185 LUF.

Aux termes du rapport numéro 567 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Moeurs du 1er octobre 2007, A.) a récupéré W.) après son travail à Luxembourg les 31.8, 6.9, 11.9, 13.9, 18.9 et 19.9..Il résulte de l’entretien téléphonique numéro 2207 du 18 septembre 2007 (rapport numéro 567 de la police grand-ducale,

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

Il suffit que le tribunal soit compétent pour statuer sur l’action publique elle-même (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 565 à 567).