Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171,31 + 567,64 =]

op.cit., n° 563, 566, 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. Cloquet, La facture, nos 566 et 567).

L’appelante sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les montants de 600,00 euros à titre d’acquisition d’une armoire auprès du magasin SOCIETE4.) et de 567,00 euros pour l’achat d’un sèche-linge.

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

566, 567).

générale, de l’action intentée par le syndic étant admise (cf. Copropriété des immeubles bâtis et vente d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, M. Elter et F. Schockweiler, mise à jour 1988 n° 567, cité dans Cour d’appel, 6 décembre 1990, Pas.

566, 567).

octobre 2015, déduction faite d’un trop-payé de 200,00 euros pour l’année 2012, au montant total de 10.207,06 euros, dont le montant de 1.850,00 euros pour l’année 2013, celui de 567,06 euros pour l’année 2014 et celui de 8.000,00 euros pour l’année 2015, iii) le bail n’a, à ce jour, pas été enregistré.

Par télécopie du 11 octobre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de syndic du susdit immeuble en copropriété, a formé opposition entre les mains du notaire au versement du prix de vente pour avoir paiement d’une créance de 7.567,95 euros, sous réserve de l’établissement d’un décompte final, du chef de participation aux frais des travaux de

566, 567).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

ou implicites, écrites ou verbales, doivent être précises, des protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (CLOQUET ibidem, n° 563, 566, 567).

Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

566, 567).