Décisions intégrales des juridictions judiciaires

potestative et l’engagement nul (cf. notamment Cass. com. fr., 20 sept. 2011, n° 10-30.567, pour la possibilité purement discrétionnaire de mettre fin à un contrat).

Ce sont ces deux préoccupations qui gouvernent l’admissibilité des demandes additionnelles en conditionnant la notion d’immutabilité de la demande (Cour d’appel, 3ème chambre, 25 mars 2010, n° 34.567 du rôle).

V, n° 567, Cass. fr., Com.

V, n° 567, Cass. fr., Com.