Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame à titre reconventionnel, pour le cas où le tribunal devait considérer qu’elle n’aurait pas pris congé au cours de ces treize jours, paiement d’un montant de 2.567,43.- euros (13 x 8 x 4.270,83/173).Cette demande est dès lors à rejeter et il devient superfétatoire de statuer sur la demande en remboursement du montant de 2.567,43.- euros formulée

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2012, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.567,63.- euros.SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

recours à un expert qui aurait fixé le capital investi, réévalué et décoté à un montant de 533.567,70 euros.

n° 563, 566, 567).

montant de 2.567,08 euros, 6) la facture n°2018/30689 du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 2.397,80 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

montant de 533.567,70 euros.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).