Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instance et a retenu que sur base de l’article 567 du NCPC, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires sous condition de fournir caution et ou de justifier de solvabilité suffisante et qu’en l’occurrence, les conditions pour une exécution provisoire pure et simple ne sont pas données.

Ce prix a été déterminé à raison de 567.000.- euros sur base du chiffre d'affaires hors taxes déclaré de l'activité cédée, soit 1.574.000.- euros et à raison de 283.000.euros sur base du résultat net minimum constaté au 31 décembre 2007, soit 128.000.- euros, sous réserveUn acompte sur le prix de vente d'un montant de 567.000.- euros a été payé lors de la

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

9.940,00 € 1.567,55 €

Par arrêt du 27 janvier 2010, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 9 mars 2006, déclaré la demande de la société AAA fondée jusqu’à concurrence du montant de 6.567,01 €, condamné la société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.567,01 € avec les intérêts légaux sur le montant de 21.567,01 € à partir de la demande en justice jusqu’au 6

Il suit des développements qui précèdent que la société BBB s.à r.l redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € – acompte 10.000 € = 21.567,01 €.En tenant compte du montant de 15.000 €, valant acompte, réglé par la société BBB le 6 janvier 2006, la demande de la société AAA

Le 20 juin 2006, la société BBB a fait parvenir à la société AAA une offre pour un total de 27.567,87 € détaillant des quantités et des prix unitaires.Elle réclame ce montant à titre de dépassement de 50 % du devis du 20 juin 2006 de 27.567,87 €.

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

Par acte d’huissier du 19 mai 2000 A.) a introduit contre Maître Pierre FELTGEN en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) s.à r.l., anciennement SOC.1’.) s.à r.l., une action en revendication sur base de l’article 567,2 du Code de commerce.Pour décider ainsi le tribunal a écarté l’application de l’article 567,2 du Code de commerce en