Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 567,32 euros à titre d’indemnité pour jours de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Si la partie PERSONNE1.) pourrait prétendre à l’indemnité pour congé non pris et à l’arriéré de salaire réclamé, il n’en

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir fait droit à la demande des époux PERSONNE1.) à concurrence des montants de 507,95.- (106,85 + 268,23 + 132,87) euros, de 7.922,66.- (1.500.- + 2.500.- + 3.922,66) euros et de 12.092,52.- (10.037,29 + 567.- + 1.488,23) euros.

567).

Il fait valoir que l’entrée en vigueur du Code pénal est réglée par son article 567 qui dispose que « Un arrêté (royal) grand-ducal déterminera l’époque de la mise à exécution du présent code ».Le représentant du ministère public a fait valoir que l’article 567 du Code pénal ne serait qu’une disposition transitoire précisant la date de la mise à exécution du

op.cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

op. cit., n° 563, 566, 567).

lésion d’un droit et que l‘action intentée puisse y remédier (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd. n° 997, p.567).

L’appelant affirme encore que, suivant le rapport de l’Observatoire de l’Habitat, le prix de vente moyen d’une maison en 2004 s’élevait à 485.000 euros et le prix de vente moyen au mètre carré pour les maisons à 2.567 euros.2.567 x 222 =]Ce serait également à tort que l’appelant se serait référé à une note de l’Observatoire de l’Habitat pour conclure à un

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

567).

Statuant sur une demande en paiement du montant de 17.131,10 euros dirigée par H. à l’encontre de Z., augmentée au dernier stade des conclusions au montant de 17.567,30 euros, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu le 27 février 2020, condamné Z. à payer à H. le montant de 17.567,30 euros et a rejeté les demandes des parties en

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

condamné A. à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 363.567,25 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 215.268,05 euros à partir du 18 février 2016 et sur le montant de 148.299,20 euros, à partir du 15 janvier 2020,

La requérante réclamait enfin le payement de la somme de 10.940,26 euros, du chef de (170,50 + 299,50 + 74,50 + 23 =) 567,50 heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er avril 2016 et la mi-mai 2019.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de condamner B.à payer à A.la somme de (430,80 + 137 =) 567,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à solde du chef des frais d’orthodontie et de podologie par elle assumés et il y a lieu de condamner A.à payer à B.la somme de 209,05 euros