Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry Hoscheit, précité, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

Pour le cas où la demande principale serait déclarée fondée, SOCIETE1.) concluait à l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 333.567,07 EUR, pour réparation du préjudice subi en raison du dépassement du devis estimatif de plus de 10 %.

567).

567).

Par jugement commercial rendu par défaut le 22 mai 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur ») qui se prévalait d’une créance fiscale de 30.567,15 euros, la société anonyme SOCIETE1.) (ci

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 567,32 euros à titre d’indemnité pour jours de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Si la partie PERSONNE1.) pourrait prétendre à l’indemnité pour congé non pris et à l’arriéré de salaire réclamé, il n’en

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir fait droit à la demande des époux PERSONNE1.) à concurrence des montants de 507,95.- (106,85 + 268,23 + 132,87) euros, de 7.922,66.- (1.500.- + 2.500.- + 3.922,66) euros et de 12.092,52.- (10.037,29 + 567.- + 1.488,23) euros.

567).

Il fait valoir que l’entrée en vigueur du Code pénal est réglée par son article 567 qui dispose que « Un arrêté (royal) grand-ducal déterminera l’époque de la mise à exécution du présent code ».Le représentant du ministère public a fait valoir que l’article 567 du Code pénal ne serait qu’une disposition transitoire précisant la date de la mise à exécution du

op.cit., n° 563, 566, 567).

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

op.cit., n° 563, 566, 567).

op. cit., n° 563, 566, 567).

lésion d’un droit et que l‘action intentée puisse y remédier (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd. n° 997, p.567).

L’appelant affirme encore que, suivant le rapport de l’Observatoire de l’Habitat, le prix de vente moyen d’une maison en 2004 s’élevait à 485.000 euros et le prix de vente moyen au mètre carré pour les maisons à 2.567 euros.2.567 x 222 =]Ce serait également à tort que l’appelant se serait référé à une note de l’Observatoire de l’Habitat pour conclure à un

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

567).

Statuant sur une demande en paiement du montant de 17.131,10 euros dirigée par H. à l’encontre de Z., augmentée au dernier stade des conclusions au montant de 17.567,30 euros, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu le 27 février 2020, condamné Z. à payer à H. le montant de 17.567,30 euros et a rejeté les demandes des parties en