Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

Pour la deuxième période du 15 mai 2011 au 15 décembre 2012, l’analyse a montré 98 transactions suspectes pour un montant total de 18.566,86 euros relatives au paiement de 85 consommations dans des restaurants pour un prix moyen de 141 euros, 3 transactions concernant des séjours dans un hôtel, 7 opérations pour des achats divers et 3 prélèvements en argent

550-566 n° 81).

Le pourvoi en cassation introduit selon la procédure pénale a un effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566).

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

1984, n° 566/84).

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

La partie civile a initialement chiffré son préjudice à 6.566.565,80 euros avec les intérêts légaux à partir des différentes dates d’indemnisation, jusqu’à solde.

prononcé en cas de récidive, l’article 8 de la même loi renvoie à l’application des circonstances atténuantes de l’article 566 du Code pénal qui pourraient donc, en l’espèce et malgré la récidive, s’appliquer.L’article 8 de la loi précitée précise encore que les articles 58, 565 et 566 du Code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7,

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant

mars 1984, n° 566/84).

550-566 n° 81).

550-566 n° 81).

mars 1984, n° 566/84).

du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-8866-495 du 04 mars 2005, n° 2005-8866-566 du 17 mars 2005 et le rapport n° SPJ-1-1GREM-2005-8866-635 du 29 mars 2005 de la Police Judiciaire, section Criminaluité générale, le rapport n° 43-618/05/DOU du 10 novembre 2005

550-566 n° 81).

Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Audrey MOSSLER du 21 avril 2005 que la créance de la TVA s’élève à 26.566,50 euros et la créance des impôts directs s’élève à 9.219,54 euros.

De même, l'insincérité des livres de commerce peut constituer une infraction à l'article 196 du Code pénal (Cour d'appel Bruxelles RDP 1923 566).