Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a demandé le paiement de 6.566,34 euros sur base d’une facture du 20 juin 2006 et le montant de 1.436,51 euros sur base d’une facture du 29 septembre 2006 portant sur un montant total de 8.002,85 euros.D’ailleurs, la facture du 20 juin 2006, portant sur le montant de 6.566,34 euros, n’

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

566, 567).

566, 567).

Par contrat de bail conclu en date du 16 février 1993, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 148,74 euros, augmenté par la suite à 566,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 200,00 euros.

Dans la mesure où les capacités financières de PERSONNE2.), telles que résultant des pièces versées (d’un côté un salaire de 1.500,00 euros et d’un autre côté des dépenses incompressibles, à savoir remboursement de deux prêts immobiliers, d’un montant de 566,00 euros et de 192,00 euros), ne lui permettent pas d’assumer le paiement d’un secours alimentaire

566, 567).

Quant aux frais d’assurance mis à sa charge, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a droit au remboursement du montant total de 1.295,55 euros (dont 46,16 pour l’exercice 2010, 566,58 euros pour l’exercice 2011, 582,55 euros pour l’exercice 2012 et 100,26 euros pour l’exercice 2013).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

Les époux GROUPE1.) ont formé une demande reconventionnelle, tendant au remboursement de deux factures de la société SOCIETE3.) (relatives à une installation électrique et à la livraison et à la pose de fenêtres en PVC), d’une facture SOCIETE4.) et d’une facture SOCIETE5.), qu’ils affirment avoir pris à leur charge, ce pour un montant total de 4.566,21 euros

566, 567).

566, 567).

ou implicites, écrites ou verbales, doivent être précises, des protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (CLOQUET ibidem, n° 563, 566, 567).

566, 567).