Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Taxes communales janvier à mars 2023 : 566,53 / 3 = 188,84 euros ;Taxes communales avril à juin 2023 : 566,53 / 3 = 188,84 euros ;

avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Les parties assignées sollicitent encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elles auraient dû débourser pour le litige en cours, d’un montant de 5.566,66 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.reconventionnelle en condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de

74.566,34 euros74.566,34 euros74.566,34 euros

ordonné la disjonction des deux affaires, - vidé le jugement n° 2618/17 du 30 juin 2017, - donné acte à la société SOCIETE5.) de l’augmentation de sa demande à la 85.927,41 euros, - dit la demande prescrite pour un montant de 566,04 euros et recevable pour le surplus, - dit la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 85.361,37 euros,Au vu du décompte

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2021, la société SOCIETE2.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 4.566,07 euros.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 juillet 2020, B a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.566,98 euros et demandé à se voir autoriser à déduire le boni disponible s’élevant à ce moment au montant de 979,52 euros du montant réclamé.reçu la demande en la forme, - donné acte à B qu’elle réclame le montant de 2.566,98 euros et

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau au mois d’octobre 2019, pour un montant de 81.569,44Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau, pour un montant de 81.569,44

Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C).

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566, A. Plancqueel ;

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).