Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 juillet 2020, B a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.566,98 euros et demandé à se voir autoriser à déduire le boni disponible s’élevant à ce moment au montant de 979,52 euros du montant réclamé.reçu la demande en la forme, - donné acte à B qu’elle réclame le montant de 2.566,98 euros et

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau au mois d’octobre 2019, pour un montant de 81.569,44Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau, pour un montant de 81.569,44

Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C).

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566, A. Plancqueel ;

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566,66 euros.3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer encore le montant de 566,66 euros à titre de solde d’indemnité d’occupation

L’enfant PERSONNE3.) aurait perçu un montant mensuel de 566,00 euros à titre de bourse.

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566).566 et 567).566 et 567).566 et 567).

2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 1.566,45 - 469,31 =]2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 - 1.566,45 - 469,31 - 85,76 =]

Dans un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 S. / S. BV), saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette disposition et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est redevable de la TVA d’un Etat membre mentionnée sur cette facture, même si la prestation n’était en réalité pas imposable dans cet Etat, la Cour de

Les parties s’accordent pour dire que le compte bancaire commun ouvert auprès de la BQUE.4.) présentait au 1er avril 2010 un solde créditeur de 42.566,26 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 novembre 2018, A.) indique qu’il y a lieu de rapporter la somme de 42.566,26 euros à la masse partageable.Il ressort de la pièce 2 de la farde 1 de B.) que les

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).