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20211118_CAL-2020-00137_98_ARRET_CIVIL_a-accessible.pdf
Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20211118_CAL-2020-00136_97_ARRET_CIVIL_a-accessible.pdf
En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210708_CA9_CAL-2018-00411_anonymisé-accessible.pdf
Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20210707_CAL-2020-00888_167_a-accessible.pdf
indivision postcommunautaire une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000 euros du 3 mai 2017 au 19 octobre 2018, soit au total 72.000 euros, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision post-communautaire de 36.566,65 euros, dans l’hypothèse où les effets du divorce remontent au 1er juillet 2016, sinon de 32.689,06 euros, dans l’B.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210601_42711_43150_II_A-accessible.pdf
Selon B, A aurait confirmé que le contrat principal porte sur les montants de 11.721.210,19 euros (lot 3.1) et 3.566.806,58 euros (lot 3.2) soit 15.288.016,77 euros.Pour rappel, B indique dans ses conclusions du 9 octobre 2020 que A aurait confirmé que le contrat principal (du lot 3.1) portait sur le montant de 11.721.210,19 euros et que le contrat principal
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20210420_CAL-2020-00804_XV_A-accessible.pdf
op.cit., n° 563, 566, 567).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20210325_CAL-2019-00038_38_ARRET_a-accessible.pdf
Indemnité compensatoire de préavis et indemnité de départ Au vu de ce qui précède, A a droit, par rapport à son ancienneté de dix ans, à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, correspondant à 21.399,84 euros (6 x 3.566,64) ainsi qu’à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit 7.133,28 euros (2 x 3.566,64 euros).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210125_CA8_CAL-2019-00982_pseudonymisé-accessible.pdf
dépenses de l’ordre de 5.566,66 euros, qui auraient nécessité d’être analysées contradictoirement afin de définir le montant exact que le salarié devait rembourser à l’employeur.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200311_CAL-2018-01025_XV_A-accessible.pdf
Pour être valablement consentie, l’hypothèque suppose dès lors une créance valable également (M. Grégoire, Publicité foncière, sûretés réelles et privilèges, Bruylant, 2006, p.566, n°1350).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20191212_CA8_CAL-2018-00221a-accessible.pdf
L’ÉTAT interjette, pour autant que de besoin, appel incident et il demande, pour le cas où l’appel était déclaré fondé, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 33.566,90 EUR au titre des indemnités de chômage prestées à la salariée avec les intérêts légaux suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date du dépôt de la
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190710_CA7_CAL-2018-00332_anonymisé-accessible.pdf
2012, il en est résulté un préjudice pour l’intimée dans la mesure où celle-ci a reçu, en date du 16 février 2016, un avis de recouvrement à concurrence de sa quote-part dans la société civile SOCIETE2.) à hauteur de 92.566,98 euros du chef de la taxe de 3 % incombant à cette dernière.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20190430_45158_II_A-accessible.pdf
totale de 566.358,41 EUR, à lancer dès le 3 mai 2017 (date où un nouveau paiement de 65.000.- EUR est intervenu) son assignation en faillite dans le seul but de forcer son débiteur à régler au plus vite les sommes réclamées, nonobstant le fait que celles-ci faisaient, du moins en partie, l’objet de contestations sérieuses suivant courrier du 10 avril 2017.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20190327_30462A-accessible.pdf
Concernant le jugement entrepris du 16 août 2004, la Cour d’appel a confirmé le chef ayant dit le volet de la demande de la société SOC.1 relatif au volet Pharos fondé pour le montant de 566.250 DM, soit 289.519,02 euros, outre les intérêts légaux à partir du 8 juillet 1997, en ordonnant un sursis à statuer sur la condamnation afférente afin de permettre une
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20181220_44974a-accessible.pdf
Il demande une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 8.949,49 EUR, la réparation de son préjudice moral à hauteur d’un montant de 150.000,- EUR et la réparation de son dommage matériel à hauteur d’un montant de 3.566,36 EUR couvrant la période
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180607_43751a-accessible.pdf
Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20171220_44434_222_a-accessible.pdf
Il rembourse deux prêts aux montants respectifs de 700 et 500 euros par mois, si bien que son revenu disponible s’élève à 2.566 euros.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20171109_41734_expertise_a-accessible.pdf
motifs, pp. 566 et 556).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20170621_251-accessible.pdf
effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20170309_41402a-accessible.pdf
Dans son rapport l’expert HENGEN chiffre le coût de la remise en état des vices cachés au montant de 5.404,26 EUR et celle des vices apparents, dégâts, malfaçons et /ou apparents et des travaux non exécutés à la somme de 15.566,81 EUR.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20170309_CA8-40232a-accessible.pdf
condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG à payer à A.) la somme de (4.104,36 + 768 + 6.694,29 + 2.000 =) 13.566,65 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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