Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

Répertoire n° 72/2025 E-BAIL-566/24

Il précise avoir reçu 4 fiches de salaire pour le mois de décembre 2023, numérotées 1,3,4, et 5, dont les numéros 3,4, et 5 feraient apparaître des soldes négatifs, comme suite d’une retenue indue opérée par l’employeur au titre de la franchise auto (3.000 euros) et d’un redressement de l’acompte (4.566,26 euros), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner l

831,51 € 2.771,71 € 1.026,56 € 2.566,40 €2.566,40 €.

Elle a encore déclaré renoncer au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de loyer pour le prorata du mois de juin 2017.lui donne acte qu’elle renonce au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de loyer pour le prorata du mois de juin 2017 ;

précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

dit fondée en principe la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en condamnation de la SOCIETE1.) au paiement du montant de 25.566,39 euros à titre d’indemnisation pour les frais subséquents,

1re civ., 7 oct. 2015, no14-14.702, Cass. com., 15 déc. 2015, no1325.566.4

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Jugt n° 566/24 Not.

566, n° 81).

566, n° 81).

566, n° 81).

n° 563, 566, 567).

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

4.566,68 € 7.979,40 € 1.006,63 € 1.711,65 € 3.493,01 € 1.212,35 €

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).