Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 28 novembre 2024 rendu par défaut sous le numéro 566/2024 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Revu le jugement numéro 566/2024 du 28 novembre 2024 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.)

nos 563, 566, 567).

Arrêt N° 566/25 V. du 16 décembre 2025 (Not. 20280/24/CD)

L’article 8 de la loi susmentionnée précise « les articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7 de la présente loi.30, 565 et 566 du code pénal;

n° 563, 566, 567).

En conclusion, eu égard à tous les développements qui précèdent, la demande de la FONDATION est à déclarer fondée à hauteur de 7.566,60 (= 2.135,96 euros + 4.560.euros + 59.- euros + 311,64 euros + 500.- euros).Il convient donc de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la FONDATION le montant de 7.566,60, avec les intérêts légaux à

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, n° 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid. cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

566/2025

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

réclame réparation, se chiffreraient à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderaient dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Le coût total des travaux de réfection aurait été évalué par l’expert FABER dans son rapport final du 26 janvier 2023 à 26.980.- euros HTVA

Procédure Pénale art 550-566 n°81).

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 2.566,11 € au titre du solde de la facture no.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 2.566,11 € avec les intérêts légaux à partir du 8 avril

6, 7, 7bis, 8, 9 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 565, 566 du code pénal;

Olivier Poelmans, op.cit. n° 566, page 701).Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, pages 701-702).

n° 563, 566, 567).

566, n° 81).

N° 566/25

Le Tribunal constate encore qu’PERSONNE1.) a fait présenter un décompte des frais extraordinaires, non daté, portant sur le montant de 1.566,36.- EUR.

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle, l’article 5 du règlement du 11 juillet 1989 porte valablement application de l’article L.121-5 du Code du travail (cf. JPL, 14 février 2024, n° 566/24).