Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’acquisition a été financée par un emprunt bancaire auprès de la SOCIETE1.) à hauteur de 566.000 EUR ainsi que par des fonds propres.En l’espèce, il s’induit des pièces produites que l’acquisition de la maison d’habitation a été en partie financée par un emprunt bancaire souscrit par les consorts ALIAS3.) à hauteur de 566.000 EUR (pièce n°3 en demande).

personnel, les locaux, les installations et les instruments et ce, à partir du 25 janvier 2018, - condamner la partie défenderesse à payer à l’appelant la somme mensuelle de 18.566,-€ à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage matériel pour la période allant du 25 janvier 2018, date d’expiration du préavis, jusqu’à la date de reprise effective

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il convient, partant, de déclarer la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant principal de 5.566,9.- euros TVA comprise (4.758 + 17%).Il convient, partant, de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 8.066,9.- euros (5.566,9 + 1.500 + 1.000), augmenté des intérêts légaux à

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 566.645,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Olivier Poelmans, op.cit. n° 566, p.Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, p.

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

un chèque de 1.500.000.- LUF en janvier 1992, un virement de 500.000.- LUF le 17 août 1993, le solde créditeur de 1.546.566.- LUF aurait été réparti entre les époux et ce « montant a été remis par chèque du notaire à l’étude le 10 janvier 1997 ».serait resté entre les mains du notaire PERSONNE10.), qui aurait procédé au paiement de diverses dettes de l’

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

6.261,42.- euros 13.566,41.- euros 5.000.- euros 2.000.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 13.566,41.- euros, sous réserve du recours de l’état, correspondant à la perte de rémunération pour une période de référence de 6,5 mois du 1er novembre 2022 au 12 mai 2023.augmente sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la somme de 13.566,41.euros ;

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

Répertoire N°: 566/2025

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

30, et 65 566 du code pénal;

effets (cf. A. Cloquet, op. cit., nos 563, 566, 567).