Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant qu’elle n’a pas été demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op. cit. page 564) Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020, PERSONNE1.) a soulevé appel à l’encontre d’un

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

procédure, tome V, n° 564 ;

37.146.- (loyers 2017 HTVA) + 31.564,20 (loyers 2018 HTVA)) – 51.254,19 (paiements effectués)

A.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à voir dire que le montant de 1.564.327,40 euros touchée en dédommagement de la rupture de son contrat avec la société SOC.1.) S.A. est exonéré de TVA, partant, à voir annuler la décision du directeur de l’AEDT du 28 août 2018, lui notifiée le 8 septembre 2018, portant rejet d’une réclamationÀ l’appui

Cette déchéance s’étend à toutes les personnes mises en cause dans la procédure quelle que soit la nature des moyens qu’elles invoquent, qui ont été prévenues par la sommation (Garsonnet & César-Bru, Traité théorique et pratique de procédure, tome V, no 564).

564, J.-D. Bredin. – Cass.

Il résulte du décompte annexé au courrier adressé le 27 mai 2008 par la société SOCIETE2.) à PERSONNE2.), concernant l’apurement de la dette, après remise partielle, que PERSONNE2.) a payé un montant total de 23.780,00 euros entre le 28 mars 2002 et le 9 mai 2007, tandis que PERSONNE1.) a payé un montant de 564,02 euros entre mai 2002 et novembre 2004 (23.

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

que plus de 2.564 noms de domaines commençant par les lettres « ASSOC1.)» ont été enregistrés et 88 d'entre eux sont inscrits seulement sous cet acronyme « ASSOC1.)

564.- euros 320,40 euros 423,20 euros 320,84 eurosQuant à la demande en remboursement du prix d’acquisition du lave-vaisselle d’un montant de 564.- euros, il est constant que, conformément aux plaidoiries d’B.), la facture y relative a été établie par SOC1.) au nom de l’épouse du locataire.Il résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son

de 4.564,86 euros à titre de d’avances sur charges, à voir ordonner la libération de la garantie locative d’un montant de 4.650.- euros.En se basant sur une proportion des avances sur charges équivalant à 16,21% par rapport au montant du loyer, il réclame à ce titre un montant de 4.564,86 euros.

parties défenderesses, de sorte à allouer, au titre des « receivables » les montants de 261.139,78 USD et 1.056.999,94 USD à PERSONNE1.) et de 15.564,62 USD et 62.999,999 USD à PERSONNE2.), et, au titre des « ASF » les montants de 151.872,97 USD à PERSONNE1.) et de 9.052,03 USD à PERSONNE2.).déclare irrecevables les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

pièce 7 du dossier de la SA Dethier : facture no 100106 du 31.8.2010 de la société Dethier relative à l'intervention requise par la société CLE du fait des dysfonctionnements des stores:15.273,50 euros + TVA, soit 17.564,53 euros ;

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutées sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et ss. du code pénal ainsi que la législation de la

Il ressort de la facture de SOC1.) du 23 février 1984, établie au nom de C.), qu’un escalier en colimaçon a été acheté au prix de 11.564.- DM.dit que les paiements par feus les époux D.)/E.) de la facture de SOC1.) du 23 février 1984 pour l’acquisition de l’escalier en colimaçon au prix de 11.564.- DM et de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 pour l’

Par exploit d’huissier de justice du 29 février 2012, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à Maître PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.126,70 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.564,07 euros, suivant l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux

par capillarité, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 euros et de 564,37 euros.