Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette déchéance s’étend à toutes les personnes mises en cause dans la procédure quelle que soit la nature des moyens qu’elles invoquent, qui ont été prévenues par la sommation (Garsonnet & César-Bru, Traité théorique et pratique de procédure, tome V, no 564).

564, J.-D. Bredin. – Cass.

Il résulte du décompte annexé au courrier adressé le 27 mai 2008 par la société SOCIETE2.) à PERSONNE2.), concernant l’apurement de la dette, après remise partielle, que PERSONNE2.) a payé un montant total de 23.780,00 euros entre le 28 mars 2002 et le 9 mai 2007, tandis que PERSONNE1.) a payé un montant de 564,02 euros entre mai 2002 et novembre 2004 (23.

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

que plus de 2.564 noms de domaines commençant par les lettres « ASSOC1.)» ont été enregistrés et 88 d'entre eux sont inscrits seulement sous cet acronyme « ASSOC1.)

564.- euros 320,40 euros 423,20 euros 320,84 eurosQuant à la demande en remboursement du prix d’acquisition du lave-vaisselle d’un montant de 564.- euros, il est constant que, conformément aux plaidoiries d’B.), la facture y relative a été établie par SOC1.) au nom de l’épouse du locataire.Il résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son

de 4.564,86 euros à titre de d’avances sur charges, à voir ordonner la libération de la garantie locative d’un montant de 4.650.- euros.En se basant sur une proportion des avances sur charges équivalant à 16,21% par rapport au montant du loyer, il réclame à ce titre un montant de 4.564,86 euros.

parties défenderesses, de sorte à allouer, au titre des « receivables » les montants de 261.139,78 USD et 1.056.999,94 USD à PERSONNE1.) et de 15.564,62 USD et 62.999,999 USD à PERSONNE2.), et, au titre des « ASF » les montants de 151.872,97 USD à PERSONNE1.) et de 9.052,03 USD à PERSONNE2.).déclare irrecevables les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

pièce 7 du dossier de la SA Dethier : facture no 100106 du 31.8.2010 de la société Dethier relative à l'intervention requise par la société CLE du fait des dysfonctionnements des stores:15.273,50 euros + TVA, soit 17.564,53 euros ;

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutées sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et ss. du code pénal ainsi que la législation de la

Il ressort de la facture de SOC1.) du 23 février 1984, établie au nom de C.), qu’un escalier en colimaçon a été acheté au prix de 11.564.- DM.dit que les paiements par feus les époux D.)/E.) de la facture de SOC1.) du 23 février 1984 pour l’acquisition de l’escalier en colimaçon au prix de 11.564.- DM et de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 pour l’

Par exploit d’huissier de justice du 29 février 2012, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à Maître PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.126,70 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.564,07 euros, suivant l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux

par capillarité, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 euros et de 564,37 euros.

déclare la demande de la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. fondée pour la somme de (16.846,46 euros + 19.717,98 euros) 36.564,44 euros tous chefs confondus ;condamne A.1.), A.2.) et A.3.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. la somme de 36.564,44 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 octobre 2011,

Le disponible mensuel de PERSONNE1.) ne serait pas de 1.695,00 euros mais de 3.564,65 euros ventilé comme suit : 5.700,00 (salaire moyen en tenant compte d’un 13e mois) – 1.025,00 (secours alimentaire personnel) – 400,00 (pension alimentaire PERSONNE3.)) – 410,35 (prêt maison) – 300,00 (prêt personnel).

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.PERSONNE2.) en paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de A.) et B.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner C.) à payer à A.) et B.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur charges des mois de septembre, octobre et novembre 2011 non

signature de son auteur, cette simple déclaration ruine l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve du contraire, est réputé ne pas émaner du signataire prétendu et donc être faux (Cour d’appel de Nancy, 22 juin 1934, PERSONNE4.), preuve, p.564 ;

la requérante le montant de 62.564,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir direfactures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayé.A défaut d’une quelconque contestation à l’