Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à juste titre qu’il a fixé la période de référence à 12 mois, soit du 8 janvier 2015 au 7 janvier 2016 et a retenu que le préjudice matériel subi par A s’élevait au montant de 15.564,16 euros.

Par conclusions du 9 décembre 2019, le curateur précise que la faillie redoit à ce jour la somme de 31.733,564 euros à l’AED tandis que la créance de l’ACD a été, suite aux paiement intervenus, réduite à 7.300 euros (suivant déclaration de créance déposée le 18 novembre 2019).

Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.) déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 septembre 2019 et tendant à la condamnation de B. au paiement de la somme de 63.564,11 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du 29 mai 2019, à titre d’arriérés de

Elle réclame à titre de dommage matériel, le remboursement du solde bancaire de la ligne de crédit ouverte auprès de la PC3, soit la somme de 587.564,91 euros (montant redu, augmenté des intérêts échus), sous réserve des intérêts bancaires à échoir, les remboursements des fonds détournés, soit le montant de 860.885 euros ainsi que, pour mémoire, l’

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

même les premières ne doivent pas s’appliquer aux obligations nées de contrats antérieurs (cf. Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Conflits de lois dans le temps, mise à jour 05, 2006, n°564 ;

A l’audience du 15 janvier 2018, il déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de préavis au montant de 16.693,62 EUR ainsi que celles relatives à l’indemnité de départ et au préjudice moral au montant de 5.564,54 EUR chacune et il réclama la somme de 11.374,10 EUR du chef du préjudice matériel.départ fondée pour le montant de 5.564,54 EUR et la

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée au paiement du montant de 210.564,48 EUR en réparation de son préjudice matériel et du montant de 40.334,94 EUR en réparation de son préjudice moral subis en raison du licenciement abusif.

Maître B conclut que l’appelante, qui a reçu la somme de 9.096,81 euros, a donc touché un trop payé de 564,01 euros dont il demande, pour le cas où la Cour devrait fixer le début des relations salariales au 12 septembre 2017, le remboursement, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juin 2018, date de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde.

Par rapport aux commissions stipulées au profit de la société SOC.1, il est rappelé que le jugement entrepris du 16 août 2004 avait condamné A.) à payer à la société SOC.1 la commission relative à l’opération A, soit le montant de 50.000,00 DM, respectivement 25.564,59 euros, étant observé que ce chef du jugement n’a pas été entrepris par A.).

A demande encore acte qu’elle ne conteste pas avoir reçu le paiement du montant net de 3.564,68 euros à titre d’acompte.Elle ne conteste pas avoir reçu le paiement du montant net de 3.564,68 euros à titre d’acompte.8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net payé de 3.564,68 =]

Elle souligne qu’elle touche un salaire mensuel net de l’ordre de 1.564,00 euros et doit faire face au paiement d’un loyer mensuel de 1.350,00 euros,

Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce qui concerne la

matériel, condamné l’employeur au paiement de la somme de 6.564,37 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (3.073,66 €), de réparation du préjudice moral (1.000 €) et d’arriérés de salaires (2.490,71 €), du montant de 300 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance, et condamné l’employeur à

déduction des trois prêts communs le montant à partager aurait dû s’élever à 548.829,49 euros, soit pour chacun des conjoints 274.414,74 euros, de sorte que n’ayant reçu que 198.564,87 euros, il y aurait lésion de plus d’un quart en sa défaveur et elle aurait partant droit au paiement du montant de 75.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du partage

L’acte de vente indique également que B) a payé sur le prix de vente de 7.564.000 francs, un montant de trois millions qui lui est propre en remploi de ses deniers propres et

Par requête du 19 septembre 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.564,70 euros et des dommages et intérêts, suivant décompte actualisé, à concurrence de 9.433,06 euros au

Relevant appel incident, il réclame actuellement le montant de 564,71 € pour les indemnités de chômage payées au-delà du sixième mois.

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ.

En tant que teneur de compte, le banquier dépositaire est en outre tenu d’une obligation d’information qui s’exprime à travers l’envoi des relevés de compte (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 564).