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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 56/18 X. du 31 janvier 2018 (Not. 33459/16/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    en conformité avec les éléments de droit international » (C.Const., 26 mars 2010, n° 55 et 56).18

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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