Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis des infractions aux articles 556§2 et 559§2 du code pénal, ainsi qu’à l’article 2(1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, en l’espèce en date du 23 mars 2023 à ADRESSE5.), ne pas avoir tenu son chien en laisse à l’intérieur d’uneAux termes

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

l’article 556 2° du Code pénal (divagation de chiens), à l’article 556 3° du Code pénal (défaut d’avoir retenu son chien lorsqu’il attaque ou poursuit les passants) et à l’article 4 du règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l’importation et l’

ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

C) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,Les contraventions prévues aux articles 556-2 et 559-2 du code pénal sont également punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.des articles 25, 26, 27,

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,La contravention prévue à l’articles 556-2 du code pénal est également punie d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420 et 556-2° du code pénal;

sur la personne de PERSONNE3.) et d’une infraction à l’article 556 du code pénal, ces infractions se trouvant en concours réel entre elles, à une amende de 200 €.

en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,Les contraventions prévues à l’article 556 du code pénal sont punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.Le tout par application des articles 25, 26, 27,

confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

2) en infraction à l’article 556 3° du code pénal,Il leur reproche plus particulièrement encore, en infraction à l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir tenu leurs chiens en laisse à l’intérieur d’une agglomération et, en infraction à l’article 556 3° du code pénal, de ne pas avoir retenu leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou