Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JurisClasseur Droit international - Encyclopédies - Fasc. 556 : RÉGIMES MATRIMONIAUX. – Droit international privé français. – Système de droit commun. – Système issu de la convention de La Haye, n° 71).

Par jugement du 12 décembre 2022 rendu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), née PERSONNE2.), en présence de l’Agence pour le développement de l’emploi, le tribunal de paix de Diekirch a validé la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 7.556,35 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.879,88 euros à partir du 15 avril 2015 jusqu’à solde et